L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société ACTIVOS INTELIGENTES, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la collecte excessive de données lors de l'enregistrement en ligne des clients.
Cette affaire débute par une plainte d'une personne ayant réservé un appartement, signalant que la société exigeait une photographie de type "selfie" avec sa pièce d'identité pour finaliser l'enregistrement en ligne, sous peine de se voir refuser l'accès au logement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Pour l'enregistrement en ligne de ses clients, la société exigeait l'envoi d'une photographie de type "selfie" avec la pièce d'identité, en plus d'une copie des deux faces de ce document. L'autorité a conclu que, bien que la réglementation espagnole (Décret Royal 933/2021) impose des obligations d'enregistrement des voyageurs, elle n'exige ni la collecte d'une copie de la pièce d'identité ni celle d'une photographie. La collecte de ces données a donc été jugée excessive, non pertinente et non limitée au strict nécessaire au regard de la finalité, contrevenant ainsi au principe de minimisation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à ACTIVOS INTELIGENTES, S.L.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de modifier, dans un délai de trois mois, son système d'enregistrement pour ne plus exiger de copie de pièce d'identité ou de photographie, et de prouver la suppression des données de ce type déjà collectées.