L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AXARQUIA VELEZ DENTAL, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 8 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 mars 2023, signalant la présence d'un système de vidéosurveillance non dûment signalé au sein d'une clinique dentaire.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'installation de caméras dans les cabinets et salles d'opération, capturant en permanence les images des patients durant leurs traitements, a été jugée excessive. L'autorité a estimé que cette surveillance continue dans des zones où les patients se trouvent dans une situation pouvant affecter leur intimité enfreignait le principe de minimisation. La captation continue et permanente des postes de travail des employés, notamment à la réception et dans le bureau de direction, a également été considérée comme une mesure excessive. L'autorité a conclu que cette surveillance constante des salariés n'était pas proportionnée et violait le principe de minimisation des données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende d'un montant total de 8 000 € à AXARQUIA VELEZ DENTAL, S.L. La société a reconnu sa responsabilité et a bénéficié de réductions pour paiement volontaire, s'acquittant d'un montant final de 5 400 €.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de notifier, dans un délai d'un mois, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour se conformer.