L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de DELAFRUIT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 600 €) pour des manquements en lien avec l'installation de caméras de vidéosurveillance dans une zone de repos pour le personnel.
Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'Autorité Catalane de Protection des Données puis transférée à l'autorité espagnole, signalant la présence de caméras dans la zone de repos de l'entreprise, notamment le réfectoire, dont certaines n'étaient pas accompagnées d'une signalétique d'information conforme.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a constaté que la société, en sa qualité de responsable du traitement, avait installé des caméras de surveillance dans des zones de repos réservées au personnel, comme le réfectoire. Bien que l'objectif déclaré soit le contrôle de l'activité professionnelle, l'autorité a jugé que l'installation de dispositifs de surveillance dans de tels espaces privés était disproportionnée et violait le principe de minimisation des données, car ces lieux ne sont pas destinés à l'exécution du travail.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 600 € à DELAFRUIT, S.L. Le montant initial de la sanction, fixé à 6 000 €, a été réduit de 40 % suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire par l'entreprise.