L'Autorité de protection des données belge a publié une décision constatant des manquements à l'encontre d'un membre du Parlement flamand et échevin, en lien avec l'utilisation de données personnelles à des fins de communication politique.
Cette affaire débute par une plainte déposée par une citoyenne, signalant avoir reçu un courriel de campagne politique non sollicité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point a du RGPD et article 6, paragraphe 1 du RGPD) : L'élu a collecté l'adresse électronique de la plaignante sur le site internet d'une commune, où elle figurait en tant que représentante d'une association. Il a ensuite utilisé cette donnée pour lui adresser une communication à caractère politique sans son consentement, ce qui constitue un traitement illicite et un détournement de la finalité pour laquelle les données avaient été rendues publiques.

* Obligation d'information lors de la collecte indirecte de données (article 14 du RGPD) : L'élu n'a pas fourni à la plaignante les informations obligatoires requises par le RGPD lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée.

* Droit d'accès de la personne concernée (article 15, paragraphe 1, point g du RGPD) : En réponse à la demande d'accès de la plaignante, l'élu a initialement communiqué une source erronée pour ses données personnelles, avant de corriger cette information ultérieurement au cours de la procédure.