L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TALENTO MOTOR S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales par message texte.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 octobre 2024, signalant la réception d'un message texte publicitaire non sollicité et ne proposant aucun moyen de s'y opposer.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Envoi de communications commerciales sans consentement préalable (article 21, paragraphe 1 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI)) : La société a été sanctionnée pour l'envoi d'un message texte publicitaire à un plaignant sans avoir obtenu son consentement préalable. Bien que la campagne ait été gérée par un sous-traitant, OPTIMA MARKETING SYSTEMS, l'autorité a estimé que TALENTO MOTOR S.L. agissait en tant que responsable du traitement, car la communication était réalisée à son profit. La société n'a pu fournir aucune preuve de consentement du destinataire, avec lequel elle a reconnu n'avoir aucune relation contractuelle antérieure.

* Absence de mécanisme d'opposition (article 21, paragraphe 2 de la LSSI) : Le message texte publicitaire envoyé ne contenait aucun mécanisme simple et gratuit permettant au destinataire de s'opposer à la réception de futures communications commerciales. L'autorité a rappelé que cette obligation doit être respectée dans chaque communication envoyée.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à TALENTO MOTOR S.L.