La Commission pour la protection des données personnelles (KZLD - ou CPDP en français) présente sa Stratégie de développement en matière de protection des données et de protection des personnes signalant des infractions – Horizon 2030, document cadre visant à poursuivre la feuille de route de la Stratégie Horizon 2022 et à intégrer les nouvelles fonctions de l’autorité centrale pour le signalement externe et la protection des lanceurs d’alerte prévues par la Loi sur la protection des personnes signalant des infractions ou divulguant publiquement des informations sur des infractions (ZZLPSPOIN).
La Stratégie se fonde sur l’expérience de plus de vingt ans de la KZLD, se conforme au RGPD et aux textes nationaux pertinents, tient compte de la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 et se rattache aux documents stratégiques nationaux (dont «Bulgarie 2030» et la «Transformation numérique de la Bulgarie 2020–2030»). Le texte souligne que la protection prévue par la loi suppose, conformément au considérant 44 de la Directive (UE) 2019/1937, l’existence d’un lien de causalité entre le signalement et le traitement défavorable allégué, et confie à la KZLD le rôle de vérifier la qualité de lanceur d’alerte et la qualification des mesures de représailles.

La KZLD a institué un canal de signalement externe et créé une Direction «Canal de signalement externe» chargée d’enregistrer et traiter les signalements, de tenir un registre des signalements, décisions et sanctions, d’attribuer des numéros d’identification uniques, d’émettre des avis juridiques sur la recevabilité et, le cas échéant, d’assurer la communication avec employeurs et tiers concernés ; des règles internes de réception et d’instruction des signalements ont été adoptées. La Stratégie rappelle des jalons légaux et institutionnels (application du RGPD depuis le 25 mai 2018, modernisation de la Convention du Conseil de l’Europe le 18 mai 2018, publication de la loi relative aux lanceurs d’alerte au Journal d’État, n° 11 du 2 février 2023) et fixe les objectifs 2025–2030 (renforcement des mécanismes de prévention et de contrôle, protection équilibrée des lanceurs d’alerte, sensibilisation ciblée notamment des enfants, digitalisation des services administratifs, coopération internationale et sectorielle, formation du personnel). La mise en œuvre reposera sur un plan d’action, un dispositif de ressources humaines et financières dédié, un plan annuel d’activités et un dispositif de suivi piloté par une équipe de monitoring sous l’autorité du secrétaire général, avec possibilité d’actualisation de la Stratégie en fonction des évolutions externes et internes.