Explications sur la présentation du formulaire de consentement au traitement des données

DVI explique fournit des indications pratiques sur la présentation et le traitement des demandes de consentement au traitement des données.

Le consentement n’est pas requis lorsque la personne n’est pas identifiable, par exemple lorsqu’un coiffeur publie une nouvelle coiffure sans visage ou lorsqu’un spécialiste en manucure publie une photo d’un vernis. Le consentement n’est pas non plus nécessaire pour le traitement d’informations anonymes, par exemple quand une institution évoque de manière générale le cas d’un habitant. En pratique, le consentement peut figurer dans un autre document ou constituer un formulaire séparé, mais il est préférable de l’isoler des clauses contractuelles ou des éléments de demande pour éviter toute confusion.

Si la personne refuse initialement le traitement, le formulaire ne doit pas être rempli et il n’est pas nécessaire de créer ni de conserver un document de "non-consentement". Si le consentement est donné, la personne peut recevoir une copie du formulaire sans que cela soit obligatoire. La conservation des formulaires doit être sécurisée, respecter les principes de protection des données et être limitée à la durée nécessaire au but. Le consentement peut être recueilli électroniquement (par exemple sur une tablette sur place) s’il est possible d’assurer l’identification et la preuve, ce qui a la même valeur que la forme papier. Il ne faut pas confondre le consentement au traitement avec l’acceptation de recevoir un service ou avec les conditions contractuelles, et la personne n’est pas tenue d’adhérer à la politique de confidentialité ou à des règles internes qui lui sont communiquées.

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