L'autorité espagnole sanctionne le Partido Local de Villanueva del Pardillo pour une publication non autorisée d'images sur Facebook

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du parti politique local de Villanueva del Pardillo, comprenant le prononcé d'une amende de 500 €, pour des manquements en lien avec la publication d'une vidéo sur les réseaux sociaux.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 24 février 2023, signalant la publication d'une image du plaignant sur le profil Facebook du parti politique, sans son consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : Le parti politique a publié sur son profil Facebook une vidéo contenant l'image de plusieurs personnes identifiables, dont le plaignant, sans disposer d'une base légale valide. L'autorité a considéré que cette publication constituait un traitement de données personnelles et que le parti, en tant que responsable du traitement, n'a pas pu justifier de l'existence d'un consentement ou de toute autre condition de licéité prévue par le RGPD pour cette diffusion.

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 500 € au parti politique local de Villanueva del Pardillo.
En outre, l’autorité a ordonné au parti d’adopter, dans un délai de quatre mois, des mesures correctrices pour garantir que les futures publications de données personnelles reposent sur une base légale valide et d'en apporter la preuve.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire