Déclaration conjointe de l'autorité britannique de contrôle et de l'autorité des services financiers sur le soutien ciblé et le marketing direct
Le Bureau du commissaire à l'information (ICO) et l'Autorité de conduite financière (FCA) communiquent sur la manière dont les entreprises peuvent informer leurs clients au sujet du soutien ciblé tout en respectant le RGPD britannique, la Loi sur la protection des données de 2018 et le Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (PECR).
Les autorités précisent que des messages généraux annonçant une offre de soutien ciblé ne relèvent pas nécessairement des règles de prospection directe et du PECR dès lors qu’ils ne sont pas adressés à une personne en particulier : affichage sur site web ou application mobile, message enregistré ou information lors d’appels entrants, diffusion sur comptes de réseaux sociaux. Si un client a accepté de recevoir de la prospection directe liée au soutien ciblé, cette autorisation ne permet d’utiliser ses données que pour promouvoir des actions, produits ou services relevant du soutien ciblé. Les options de consentement doivent être clairement présentées et le consentement ne doit pas être couplé avec d’autres finalités. Un rappel des préférences de prospection directe ou de soutien ciblé est autorisé seulement comme ajout mineur et accessoire à un message principal qui n’est pas promotionnel.
Pour les clients déjà autorisés, le traitement comme activité nouvelle nécessite de vérifier la base légale du traitement (probablement consentement ou intérêt légitime), d’assurer la transparence sur le traitement, y compris le recours au profilage, et d’offrir une possibilité d’opposition ou de retrait. Pour les clients n’ayant pas consenti à la prospection directe électronique et lorsque le procédé d'opt-in implicite ne s’applique pas, les entreprises doivent respecter les préférences de prospection, mais peuvent informer factuellement et de manière neutre qu’elles sont autorisées à fournir du soutien ciblé (par exemple en renvoyant à des informations disponibles sur le site MoneyHelper ou sur le site de l’Autorité de conduite financière) sans encourager une action concrète. Les clients doivent continuer à recevoir les messages importants relatifs à leurs finances indépendamment de leurs autorisations ; exemples cités : sous-épargne pour la retraite, décisions importantes d’accès à un régime de retraite, décaissement de manière non soutenable, information sur la performance d’investissements ou d’épargnes et orientation vers les dispositifs d’aide.
Le Bureau du commissaire à l'information et l'Autorité de conduite financière envisagent d’examiner d’autres options d’engagement à partir du début de 2026 pour continuer à accompagner les entreprises.
Les autorités précisent que des messages généraux annonçant une offre de soutien ciblé ne relèvent pas nécessairement des règles de prospection directe et du PECR dès lors qu’ils ne sont pas adressés à une personne en particulier : affichage sur site web ou application mobile, message enregistré ou information lors d’appels entrants, diffusion sur comptes de réseaux sociaux. Si un client a accepté de recevoir de la prospection directe liée au soutien ciblé, cette autorisation ne permet d’utiliser ses données que pour promouvoir des actions, produits ou services relevant du soutien ciblé. Les options de consentement doivent être clairement présentées et le consentement ne doit pas être couplé avec d’autres finalités. Un rappel des préférences de prospection directe ou de soutien ciblé est autorisé seulement comme ajout mineur et accessoire à un message principal qui n’est pas promotionnel.
Pour les clients déjà autorisés, le traitement comme activité nouvelle nécessite de vérifier la base légale du traitement (probablement consentement ou intérêt légitime), d’assurer la transparence sur le traitement, y compris le recours au profilage, et d’offrir une possibilité d’opposition ou de retrait. Pour les clients n’ayant pas consenti à la prospection directe électronique et lorsque le procédé d'opt-in implicite ne s’applique pas, les entreprises doivent respecter les préférences de prospection, mais peuvent informer factuellement et de manière neutre qu’elles sont autorisées à fournir du soutien ciblé (par exemple en renvoyant à des informations disponibles sur le site MoneyHelper ou sur le site de l’Autorité de conduite financière) sans encourager une action concrète. Les clients doivent continuer à recevoir les messages importants relatifs à leurs finances indépendamment de leurs autorisations ; exemples cités : sous-épargne pour la retraite, décisions importantes d’accès à un régime de retraite, décaissement de manière non soutenable, information sur la performance d’investissements ou d’épargnes et orientation vers les dispositifs d’aide.
Le Bureau du commissaire à l'information et l'Autorité de conduite financière envisagent d’examiner d’autres options d’engagement à partir du début de 2026 pour continuer à accompagner les entreprises.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire