L'autorité norvégienne inflige une amende à Timegrip AS pour refus d'accès aux données des employés
L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision de sanction à l'encontre de Timegrip AS, comprenant le prononcé d'une amende de 250 000 couronnes norvégiennes (environ 21 800 €), pour des manquements en lien avec le droit d'accès des personnes concernées. Cette affaire débute par la plainte d'un salarié d'une chaîne de magasins en faillite, qui s'est vu refuser l'accès à ses propres données de pointage horaire nécessaires pour documenter sa créance salariale.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Droit d'accès de la personne concernée (article 15 du RGPD) : Suite à la faillite de son client, une chaîne de magasins, la société Timegrip AS, initialement sous-traitante pour le système de pointage, a refusé de fournir aux 80 salariés une copie de leurs données. La société estimait ne plus avoir de responsable du traitement pour lui donner d'instructions. L'autorité a considéré qu'en continuant à stocker les données et en décidant seule de leur finalité, de leur durée de conservation et des conditions d'accès, Timegrip AS exerçait un contrôle effectif sur celles-ci, endossant de fait le rôle de responsable du traitement. Le refus de faire droit aux demandes d'accès des salariés était donc infondé.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 250 000 couronnes norvégiennes (environ 21 800 €) à Timegrip AS.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Droit d'accès de la personne concernée (article 15 du RGPD) : Suite à la faillite de son client, une chaîne de magasins, la société Timegrip AS, initialement sous-traitante pour le système de pointage, a refusé de fournir aux 80 salariés une copie de leurs données. La société estimait ne plus avoir de responsable du traitement pour lui donner d'instructions. L'autorité a considéré qu'en continuant à stocker les données et en décidant seule de leur finalité, de leur durée de conservation et des conditions d'accès, Timegrip AS exerçait un contrôle effectif sur celles-ci, endossant de fait le rôle de responsable du traitement. Le refus de faire droit aux demandes d'accès des salariés était donc infondé.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 250 000 couronnes norvégiennes (environ 21 800 €) à Timegrip AS.
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