L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de la société ZÉNITH - Société de fourniture de gaz de Thessalonique Thessalie S.A. et de trois de ses sous-traitants (comprenant le prononcé d'une amende globale de 105 000 €) pour des manquements liés à des campagnes de prospection téléphonique. Cette affaire débute par de nombreuses plaintes d'abonnés relatives à la réception d'appels téléphoniques non sollicités à des fins de promotion des produits et services de la société ZÉNITH.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'assurer la sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : Il est reproché à ZÉNITH, en tant que responsable du traitement, de ne pas avoir mis en œuvre des mesures de contrôle suffisantes sur ses sous-traitants, les sociétés One Way Private Company, SIGMA & KAPPA EISSAGOGIKI Société Anonyme de Télécommunications et REVMA PLUS Retail S.A., malgré le volume important d'appels. L'enquête a révélé que les causes des erreurs, notamment pour les appels "manuels", n'étaient pas suffisamment investiguées. Les trois sous-traitants ont également manqué à cette obligation en raison de systèmes de contrôle inefficaces, de contournements de procédures et de défaillances techniques ayant conduit à des appels illicites, comme des appels passés à des numéros inscrits sur le registre d'opposition.

* Obligation de traiter les données uniquement sur instruction du responsable du traitement (article 29 du RGPD) : La société One Way Private Company a traité des données personnelles au-delà des instructions documentées fournies par ZÉNITH. En collectant et utilisant des données à ses propres fins, elle a outrepassé son rôle d'exécutant du traitement, devenant de fait responsable de ces traitements spécifiques.

* Principes de licéité et conditions du consentement (articles 5, 6 et 7 du RGPD) : Il est reproché à ZÉNITH d'avoir contacté un ancien client pour une enquête de satisfaction après la fin de la relation contractuelle, sans base légale valide. De son côté, One Way Private Company a collecté des consentements pour la promotion de produits de tiers de manière non conforme, notamment en ne respectant pas les conditions de validité d'un consentement libre et éclairé.

En conséquence, l’autorité a imposé des amendes s'élevant à 10 000 € pour ZÉNITH, 80 000 € pour One Way Private Company, 10 000 € pour SIGMA & KAPPA EISSAGOGIKI Société Anonyme de Télécommunications et 5 000 € pour REVMA PLUS Retail S.A. Une réprimande a également été adressée à ZÉNITH.

En outre, l’autorité a ordonné à ZÉNITH de mettre en place une procédure de contrôle de ses sous-traitants, à One Way Private Company de détruire les données personnelles obtenues illégalement, et aux trois sous-traitants de mettre en œuvre des procédures de conformité spécifiques.