La décision de l'Office de protection des données à caractère personnel (UODO) sanctionnant la Poste polonaise d'une amende de 27 000 000 zł (environ 6 279 000 €) pour des manquements liés au traitement de données dans le cadre de l'organisation des élections présidentielles de 2020 a été annulée par le Tribunal administratif provincial de Varsovie. Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité, faisant suite à de nombreuses plaintes concernant la transmission des données de 30 millions de citoyens par le Ministère de la Numérisation à la Poste polonaise en vue de l'organisation d'un vote par correspondance.

L’enquête menée par l’autorité avait permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité avait considéré que la Poste polonaise avait traité les données de 30 millions de citoyens sans base juridique valable, car la décision du Premier ministre sur laquelle elle s'appuyait a été ultérieurement déclarée nulle. Le tribunal a cependant estimé qu'au moment du traitement, cette décision bénéficiait d'une présomption de légalité et était contraignante pour la Poste polonaise, qui ne pouvait en évaluer la validité ni refuser de l'exécuter. Cette décision constituait donc une base juridique suffisante pour le traitement au moment des faits.

En conséquence, le tribunal a annulé la décision de l'autorité et l'amende de 27 000 000 zł (environ 6 279 000 €) qui avait été imposée à la Poste polonaise. Le jugement du tribunal n'est pas définitif, l'autorité de contrôle pouvant former un pourvoi en cassation auprès de la Cour administrative suprême.