La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détaille les modalités et conditions pour obtenir le statut d’Organisation Altruiste en matière de Données (OAD), tel qu’établi par le Règlement sur la gouvernance des données (DGA).

Ce statut volontaire, encadré par le DGA, permet aux entités partageant des données à des fins d'intérêt général et non lucratives d'utiliser un logo officiel. Pour s'enregistrer auprès de la CNIL, autorité compétente en France, une organisation doit être une personne morale poursuivant des objectifs d'intérêt général, opérer sans but lucratif, être juridiquement indépendante de toute structure commerciale et disposer d'une structure fonctionnellement distincte pour ses activités altruistes, conformément à l'article 18 du DGA. Le critère de conformité à un recueil de règles européennes, prévu à l'article 22, paragraphe 1, est actuellement écarté en l'absence de ce dernier. Les formes juridiques avec personnalité morale, comme les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, sont à privilégier.

Une OAD peut recourir à un sous-traitant, à condition de formaliser la relation par un contrat selon l'article 28 du RGPD si des données personnelles sont traitées, et d'interdire au prestataire toute utilisation des données pour son propre compte. L'organisation peut générer des bénéfices mais ne peut pas les distribuer ; ils doivent être réinvestis dans son activité. Elle peut également percevoir une redevance pour la mise à disposition des données, à condition que celle-ci ne soit pas disproportionnée et puisse être modulée. Enfin, une compensation peut être offerte aux personnes fournissant leurs données, mais elle ne doit pas dépasser les coûts engagés pour leur mise à disposition.