L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a conclu, suite à une enquête, que la base juridique des activités de collecte de données de l'Équipe de renseignement sur l'ordre public (TOOI) de la police est insuffisante.

L'enquête révèle que le TOOI, chargé d'anticiper les troubles graves à l'ordre public, collecte secrètement des informations sur des personnes, y compris via des informateurs civils. Cette pratique, fondée sur l'article 3 de la Loi sur la police n'autorisant qu'une "atteinte mineure à la vie privée", excède parfois ce cadre par une collecte prolongée créant un profil complet des individus. L'AP a également constaté l'absence de base légale pour évaluer les informateurs potentiels, des données étant recueillies sur eux à leur insu, ainsi que le traitement de données personnelles particulières (santé, opinions politiques, religion) sans nécessité stricte ni fondement juridique clair. De plus, la supervision du TOOI par les maires est jugée souvent imprécise, ce qui complique le contrôle par les conseils municipaux. L'AP a souligné que ces pratiques peuvent engendrer un "effet dissuasif" sur l'exercice des libertés fondamentales, comme le droit de manifester. En conséquence, l'AP a saisi la Chambre des représentants pour un débat politique. Si un large soutien politique fait défaut, le TOOI devra cesser les activités non conformes. Dans le cas contraire, la loi devra être modifiée. L'AP exercera une surveillance et se réserve le droit d'engager des mesures coercitives.