L'autorité italienne a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Mazara del Vallo, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance pour constater des infractions au code de la route. Cette affaire débute par une plainte d'une personne ayant reçu un procès-verbal pour une infraction relative à la révision de son véhicule, constatée par un système vidéo, et qui contestait également la conformité de la signalétique d'information.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) et article 6 du RGPD) : La commune a utilisé un système vidéo pour constater une infraction au code de la route (défaut de révision) et notifier un procès-verbal de manière différée. L'autorité a relevé que ce traitement était illicite car les dispositifs utilisés n'étaient ni homologués ni approuvés pour ce type de constatation à distance, condition pourtant requise par la législation sectorielle pour fonder une telle procédure.

* Obligation de transparence et d'information (articles 12 et 13 du RGPD) : L'information de premier niveau (panneau de signalisation) était non conforme, mentionnant des références juridiques obsolètes et omettant des informations essentielles comme l'identité du responsable du traitement, les coordonnées du délégué à la protection des données, la base juridique ou la durée de conservation. De plus, aucune information de second niveau n'était disponible, et les mesures correctives prises en cours de procédure se sont avérées insuffisantes, l'information détaillée étant difficilement accessible et renvoyant à une politique de confidentialité non pertinente.

* Obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) : La commune n'a pas effectué d'analyse d'impact avant de mettre en œuvre le système de vidéosurveillance. L'autorité a rappelé que cette analyse était obligatoire s'agissant d'une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public, et que la validation du projet par d'autres comités ne dispensait pas de cette obligation.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € à la commune de Mazara del Vallo.
En outre, l’autorité a ordonné à la commune de mettre ses traitements en conformité, notamment en fournissant une information adéquate aux personnes concernées et en réalisant l'analyse d'impact requise.