L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de NEGOCIOS R&R 2020 S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec du démarchage téléphonique non sollicité. Cette affaire débute par une plainte déposée suite à un appel commercial durant lequel l'interlocuteur a confirmé détenir des données personnelles du plaignant, y compris son numéro de compte bancaire.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Appels commerciaux sans base légale : L'enquête a établi que la société NEGOCIOS R&R 2020 S.L. était bien le titulaire de la ligne téléphonique à l'origine de quatorze appels passés au plaignant le 4 décembre 2023. L'autorité a conclu que la société a traité les données personnelles du plaignant, y compris son numéro de compte bancaire, sans disposer d'une base légale valide, notamment son consentement préalable. Ce traitement a été qualifié d'infraction grave à l'article 66.1.b) de la Loi 11/2022 sur les télécommunications générales (LGTel).

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à NEGOCIOS R&R 2020 S.L.