Dernières actualités : données personnelles

Décision

Le tribunal administratif d'Helsinki annule la sanction infligée à une pharmacie universitaire et souligne la nécessité d'une réforme législative pour harmoniser les sanctions dans le secteur public

Le tribunal administratif d'Helsinki a annulé l'amende administrative de 1 100 000 € imposée à la Pharmacie Universitaire en raison de l'incertitude juridique concernant sa capacité à être sanctionnée en tant qu'entité publique. Par une décision du 1er juin 2026, le tribunal a invalidé la sanction pécuniaire prononcée en juin 2025 par le Bureau du Délégué à la protection des données, tout en maintenant la réprimande pour les manquements constatés. L'annulation repose sur la…

Article de presse / blog · Norvège

Lancement d'un service national pour renforcer la sécurité numérique et la protection de la vie privée dans l'éducation

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) salue le lancement d'un service national visant à centraliser l'évaluation de la conformité des outils numériques dans le secteur éducatif. Le service, intitulé "Apprentissage numérique plus sûr", a été mis en place par Sikt, la Direction de l'Éducation et de la Formation et KS, sur demande du Ministère de l'Éducation et de la Recherche. Il a pour objectif d'aider les municipalités et autres gestionnaires…

Evènement · Allemagne

Le 8e symposium sur la liberté d'information organisé par l'autorité allemande à Berlin en juin 2026

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) annonce la tenue de son 8e symposium sur la liberté d'information. L'événement, intitulé "20 ans de la Loi sur la liberté d'information – Bilan, défis et avenir de la transparence", se déroulera les 2 et 3 juin 2026 à Berlin. Il aura lieu à la Représentation du Land de Rhénanie-Palatinat auprès de la Fédération et de l'Union européenne et s'adressera à un public professionnel sur invitation.

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 650 000 € à Iberia pour manquement à la sécurité des données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'IBERIA LÍNEAS AÉREAS DE ESPAÑA, S.A. OPERADORA, comprenant le prononcé d'une amende de 650 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une violation de données. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par IBERIA le 23 février 2023, concernant un accès non autorisé aux systèmes d'un de ses sous-traitants…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande publie la première enquête sur la liberté d'information

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a publié les résultats de la première enquête représentative nationale sur la perception et l'usage de la liberté d'information en Allemagne. L'enquête, menée auprès de 2 500 personnes vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la liberté d'information (IFG), révèle une forte attente de transparence de la part des autorités (96 %), contrastant avec la perception d'intransparence de 60…

Article de presse / blog · Malte

Dix ans du RGPD : l'évolution du paysage européen de la protection des données

L'autorité maltaise de protection des données (IDPC) publie une communication à l'occasion du 10ème anniversaire de l'adoption du RGPD, revenant sur l'évolution du cadre européen de protection des données. Le 27 avril 2026 a marqué le 10ème anniversaire de l'adoption du RGPD, premier cadre complet de protection des données à l'échelle continentale établissant des droits pour les personnes et des obligations pour les organisations. Son application a mené à la création, le 25…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise organise un débat sur la réglementation des données relatives aux infractions pénales

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a organisé une table ronde pour discuter de la réglementation suédoise relative au traitement des données concernant les infractions pénales. Cette table ronde, tenue le 1er juin 2026, a réuni des représentants de diverses organisations, dont l'Association du barreau suédois, l'organisation patronale Almega, le Ministère de la Justice, la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), la Confédération…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 34 000 euros à Pianeta s.r.l. pour traitement illicite de données liées à une carte de fidélité

L'Autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Pianeta s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 34 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation de données issues d'un programme de fidélité à des fins disciplinaires et au non-respect des droits d'une employée. Cette affaire débute par une plainte d'une ancienne employée, signalant le traitement illicite des données de sa carte de fidélité dans le…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 15 000 € à Nuova Corrente pour des violations du RGPD liées au télémarketing

L'Autorité pour la protection des données personnelles (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Nuova Corrente S.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des manquements liés à la prospection commerciale, à la gestion de ses sous-traitants et au respect des droits des personnes. Cette affaire débute par une plainte d'une personne se plaignant d'avoir reçu deux appels promotionnels au nom de la société, dont un à caractère trompeur, et de…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 3 000 € au Conseil National des Experts Industriels pour traitement illicite de données personnelles

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre du Conseil National des Experts Industriels et des Experts Industriels Diplômés (CNPI), comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements liés à la gestion de la boîte de messagerie électronique d'un ancien conseiller après la fin de son mandat. Cette affaire débute par une plainte de cet ancien conseiller, signalant qu'après la cessation de ses fonctions…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 8 600 € à l'Azienda Sanitaria Locale de Matera pour manquements à la sécurité des données suite à une attaque ransomware

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Autorité sanitaire locale de Matera, comprenant le prononcé d'une amende de 8 600 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une cyberattaque par rançongiciel. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'entité elle-même, relative à une attaque informatique par rançongiciel du groupe "Rhysida" ayant…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 29 mai 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 29 mai 2026. Partie I (avec débats): : * Présentation de la stratégie nationale de cybersécurité : audition du directeur général de l’ANSSI ; * Communication relative à l’actualité du CEPD. Partie II (sans débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret sur la création d’un traitement de données à caractère personnel…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne CAIXABANK pour manquements au RGPD et impose une amende de 500 000 euros

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de CAIXABANK, S.A., comprenant le prononcé d'une amende de 500 000 €, pour des manquements en lien avec la protection des données dès la conception et par défaut. Cette affaire débute par deux plaintes distinctes signalant l'envoi par erreur de communications contenant des données personnelles de tiers. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation…

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole publie plus de 1 500 rapports juridiques pour renforcer la sécurité juridique et faciliter leur réutilisation

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié plus de 1 500 rapports juridiques afin d'améliorer la sécurité juridique et de faciliter leur réutilisation. Cette publication, datée du 28 mai 2026, met à disposition des professionnels plus de 1 500 rapports élaborés en réponse à des consultations d'entités et de particuliers. L'ensemble de ces documents peut être consulté individuellement ou téléchargé de manière groupée. L'initiative a pour but de renforcer…

Droit souple · CNIL ou équivalent, Autre

La Commission européenne publie des lignes directrices sur la classification des systèmes d'IA à haut risque

La Commission européenne a publié un projet de lignes directrices visant à clarifier la classification des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque en vertu de la loi sur l'IA. Ces orientations sont destinées à aider les fournisseurs, les déployeurs et les autorités de surveillance du marché à déterminer si un système d'IA doit être qualifié de haut risque, afin de faciliter l'application uniforme et la mise en œuvre efficace de l'article 6 de la loi sur l'IA…

Article de presse / blog · Autriche

L'autorité autrichienne informe sur une violation de sécurité suite à une attaque informatique contre la société Portraitbox GmbH

L'autorité autrichienne de protection des données a reçu plusieurs centaines de notifications de violation de données de la part de photographes et studios photo autrichiens, suite à une cyberattaque visant la société allemande Portraitbox GmbH. Ces photographes et studios photo utilisent les logiciels et serveurs de l'entreprise, basée à Paderborn, pour la gestion de leurs contacts clients et le stockage de fichiers photo. Les notifications de violation, effectuées…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande de protection des données prend en charge la surveillance du Data Act à partir du 30 mai 2026

L'autorité allemande de protection des données (BfDI) a annoncé qu'elle sera compétente pour superviser l'application de la loi sur les données (Data Act) concernant les données à caractère personnel. Cette nouvelle compétence, qui entrera en vigueur le 30 mai 2026 avec la loi allemande sur l'application et l'exécution du règlement sur les données (DADG), confère à la BfDI la surveillance de l'application du règlement (UE) 2023/2854, dit loi sur les données, pour les…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie sa réponse au gouvernement sur l'innovation sécurisée alimentée par l'intelligence artificielle

L'Autorité britannique de protection des données (ICO) a publié sa réponse au gouvernement concernant son plan visant à favoriser une innovation sûre en matière d'intelligence artificielle (IA). Cette réponse fait suite à une demande de janvier 2026 des secrétaires à la Technologie et aux Affaires, qui invitaient l'autorité à présenter avant fin mai 2026 son plan pour une innovation sécurisée en matière d'IA. Le document expose les progrès réalisés dans le cadre de sa…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole promeut une étude sur l'accès des tiers aux conversations via certains systèmes d'IA auprès des autorités européennes

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a saisi le Comité européen de la protection des données (CEPD) au sujet d'une étude sur l'accès potentiel de tiers aux conversations des utilisateurs de systèmes d'intelligence artificielle. L'AEPD a transmis une note d'information au CEPD, basée sur une étude préliminaire de l'Institut de recherche Imdea Networks, en demandant sa diffusion à toutes les autorités de contrôle européennes. L'agence a également proposé que le…

Décision · CNIL

Sanction de 5 millions d’euros infligée à la société IQVIA par la CNIL pour manquements dans la gestion de données de santé

L'autorité française de protection des données (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion d'entrepôts de données de santé. Cette affaire débute par plusieurs plaintes de particuliers et d'associations, faisant suite à la diffusion d'un reportage et signalant un manque de transparence des traitements mis en œuvre à l'égard des…