Le Parlement français examine une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, ce qui impliquerait la mise en place d'un contrôle d'âge pour tous les utilisateurs.

Cette proposition de loi, initialement présentée fin 2025 par une députée, a été reprise par le gouvernement qui a engagé une procédure accélérée. Le texte, qui a évolué lors des débats parlementaires, impose une obligation de contrôle d'âge à tous les services de réseaux sociaux en ligne, à l'exception des encyclopédies et des forges logicielles. L'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté des versions divergentes, notamment sur l'application de cette obligation à toutes les plateformes ou seulement à celles d'une liste définie par le gouvernement, une commission mixte paritaire doit désormais statuer. Cette démarche s'inscrit dans un contexte où la loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a déjà instauré une vérification d'âge pour l'accès aux contenus pornographiques, sous le contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Au niveau européen, la Commission a annoncé le lancement d'une application de vérification d'âge basée sur la technologie de preuve à connaissance nulle (ZKP) pour inciter les États membres à adopter de telles mesures. Elle fonde cette initiative sur une interprétation de l'article 28 du Règlement sur les services numériques (DSA), qui est contestée car ce dernier n'imposerait pas aux plateformes de traiter des données supplémentaires pour identifier les mineurs. La légalité de ces dispositifs nationaux est remise en cause au regard du droit de l'Union, notamment le principe du "domaine coordonné". L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs émis des doutes sur la conformité de la loi SREN. Techniquement, le système de vérification d'âge, qualifié de "double-anonymat" par les autorités françaises et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), repose sur un contrôle d'identité via un tiers, ce qui soulève des préoccupations majeures pour le droit à l'anonymat, la liberté d'expression et la protection de la vie privée.