Le Conseil d'État a partiellement annulé et réformé une sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la société Tagadamedia concernant ses pratiques de recueil du consentement pour la prospection commerciale.

La société Tagadamedia, qui collecte des données personnelles via des jeux-concours pour les transmettre à des partenaires commerciaux, contestait une délibération de la CNIL lui infligeant une amende de 75 000 euros et une injonction de mise en conformité. Le Conseil d'État a jugé que la formation restreinte de la CNIL avait méconnu les droits de la défense en retenant un manquement à l'article 6 du RGPD qui n'était pas celui visé dans le rapport initial notifié à la société. Néanmoins, la haute juridiction a confirmé que les formulaires de recueil du consentement de la société n'étaient pas conformes, notamment en raison de la mise en valeur du bouton d'acceptation et d'ambiguïtés sur les conséquences des choix proposés, ne permettant pas de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. L'injonction de mettre en œuvre un formulaire conforme a été maintenue, le Conseil d'État ayant estimé qu'un nouveau modèle proposé par la société restait équivoque. En conséquence, le montant de l'amende a été réduit à 50 000 euros. La décision du Conseil d'État doit être publiée dans les mêmes conditions que la délibération initiale et la CNIL a été condamnée à verser 2 000 euros à la société.