L'autorité croate publie une recommandation sur la mise en œuvre du LIA (analyse d'intérêt légitime)

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié des recommandations détaillant les conditions d'application de l'intérêt légitime comme base juridique pour le traitement des données personnelles.

S'appuyant sur les lignes directrices 1/2024 du Comité européen de la protection des données (CEPD) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'autorité rappelle que l'utilisation de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD est soumise à trois conditions cumulatives : l'existence d'un intérêt légitime, la nécessité du traitement pour atteindre cet intérêt, et une mise en balance démontrant que les droits et libertés des personnes concernées ne prévalent pas. L'intérêt doit être licite, clairement formulé, réel et actuel. Il est souligné que les responsables du traitement ne peuvent se prévaloir de l'intérêt légitime pour contourner des exigences légales spécifiques, comme le consentement requis par la législation sur la vie privée et les communications électroniques pour les témoins de connexion. De plus, les autorités publiques ne peuvent généralement pas invoquer cette base juridique dans l'exercice de leurs missions publiques.

Les recommandations précisent que la responsabilité de la correcte détermination de la base juridique incombe au responsable du traitement et ne peut être déléguée à un fournisseur de solutions techniques. L'AZOP met en garde contre l'utilisation de l'intérêt légitime dans des contextes à risque sans une analyse rigoureuse, notamment pour le marketing direct, la vidéosurveillance, la prévention de la fraude, ou le traitement des données d'enfants, dont les intérêts doivent bénéficier d'une protection renforcée. La collecte automatisée de données sur le web pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle est également soumise à des conditions strictes. L'autorité insiste sur l'obligation de documenter le test d'intérêt légitime en amont de tout traitement, d'informer clairement les personnes concernées et de respecter leur droit d'opposition. Le changement rétroactif de base juridique pour se fonder sur l'intérêt légitime n'est pas admis.

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