L'autorité italienne, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a publié une décision de sanction à l'encontre du Ministère de la Justice, comprenant le prononcé d'une amende de 12 000 €, pour des manquements en lien avec la communication illicite de données de santé d'un employé. Cette affaire débute par la plainte d'un agent de la maison d'arrêt de Cosenza, signalant l'affichage sur un tableau d'information d'un ordre de service contenant des informations sur son état de santé.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et de traitement des catégories particulières de données (article 5, paragraphe 1, point a), 6 et 9 du RGPD) : Un ordre de service, contenant des informations relatives à la santé d'un agent (telles que ses "conditions physiques", ses "exigences de santé" et la nécessité d'une "alternance de la posture"), a été affiché sur des tableaux d'information accessibles à l'ensemble du personnel et transmis aux organisations syndicales. Le GPDP a qualifié ces informations de données de santé et a jugé leur communication illicite, car elle n'était fondée sur aucune base juridique valable. L'autorité a précisé que ni les obligations de motivation des actes administratifs, ni les accords collectifs ne peuvent justifier une telle diffusion, l'accès à ces données devant être strictement limité au personnel ayant besoin de les connaître pour des raisons de service.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 12 000 € au Ministère de la Justice.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de la décision sur son site internet.