Le Conseil d'État a annulé le décret qui constituait le fondement du dispositif répressif de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), suite à une action menée par l'association La Quadrature du Net.
Cette décision met un terme à une procédure judiciaire de plusieurs années, qui a inclus deux comparutions devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le litige portait principalement sur l'exploitation des adresses IP des internautes, jugée abusive au regard du droit européen en l'absence de contrôle extérieur, malgré la défense par les gouvernements français d'une "exception légitime" pour ce dispositif.

Une nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, vise à élargir l'accès des services sociaux aux données personnelles des allocataires, notamment aux informations bancaires.
Le texte a pour objectif de légaliser l'accès à ces informations pour contrôler les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Il est mentionné que cette pratique, consistant à examiner les relevés de comptes, serait déjà en place dans certains départements. Un collectif d'allocataires a engagé une action en justice contre le département du Finistère pour "harcèlement moral institutionnel".

Lors du procès en appel de l'affaire dite du 8 décembre, l'utilisation d'outils numériques chiffrés pour les communications a été présentée comme un élément à charge contre plusieurs prévenus.
Dans cette affaire où des personnes étaient accusées de risque de passage à l'acte terroriste, le recours au chiffrement a été interprété par l'accusation comme un indicateur de la volonté de dissimuler des activités et donc de mauvaises intentions. La plupart des personnes condamnées en première instance ont fait appel de la décision.