La Cour administrative fédérale autrichienne (BVwG) a confirmé une décision de l'autorité de protection des données du pays, ordonnant à la Société autrichienne de radiodiffusion (ORF) de rendre sa bannière de cookies sur le site ORF.at conforme au RGPD.

L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée en août 2021 par l'association noyb, reprochant à la bannière de ne pas proposer d'option de refus au premier niveau. En octobre 2024, l'autorité de protection des données autrichienne avait ordonné à l'ORF de présenter des boutons "Accepter" et "Refuser" de même importance. Suite à cette décision, l'ORF avait ajouté un bouton de refus, mais de manière moins visible que celui d'acceptation, puis avait formé un recours devant la Cour administrative fédérale.

La Cour a jugé que la mise en évidence du bouton d'acceptation est trompeuse pour les utilisateurs, conduisant à un consentement qui n'est pas univoque et contrevient au principe de transparence. Le consentement recueilli n'est donc pas considéré comme valable. En conséquence, l'ORF est tenue de revoir la conception de sa bannière pour que les options d'acceptation et de refus soient présentées sur un pied d'égalité. La décision souligne que la simple présence d'un bouton de refus dans une couleur moins visible ne suffit pas à garantir la conformité.