La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié l'articulation entre le RGPD et la liberté d'expression, jugeant qu'une législation nationale ne peut exclure l'application du règlement pour une base de données de condamnations pénales qui ne poursuit pas une finalité journalistique.
L'affaire émane d'une société suédoise exploitant une base de données payante de condamnations pénales. Une personne concernée, ayant obtenu tardivement l'effacement de ses données, a demandé des dommages et intérêts sur le fondement du RGPD. La société a invoqué le droit national qui, au nom de la liberté d'expression, écarte l'application du RGPD et limite les recours à une action en diffamation. La Cour a rappelé que si les États membres doivent concilier protection des données et liberté d'expression, ils ne peuvent prévoir des dérogations au RGPD que si cela est nécessaire et pour des fins précises, telles que journalistiques. Ils ne peuvent priver la personne concernée des voies de recours garanties par le règlement. La Cour a précisé que la qualification de "fins journalistiques" suppose un traitement visant à informer le public selon des règles éthiques et après vérification, ce qui ne semble pas être le cas pour la simple mise en ligne payante de condamnations, sous réserve de l'appréciation de la juridiction nationale.