Le ministère de la Gouvernance numérique transmet un projet de loi sur la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle et les préconisations de l'autorité grecque
L'Autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur le projet de loi d'application du Règlement sur l'intelligence artificielle, soulignant des préoccupations quant à ses ressources et son indépendance pour assumer ses nouvelles missions.
L'Autorité de protection des données (APD) a exprimé des réserves sur le projet de loi, le jugeant insuffisant en matière de ressources humaines et organisationnelles pour faire face aux nouvelles compétences qui lui sont attribuées. Elle a préconisé la création d'une Direction de la surveillance des systèmes d'intelligence artificielle et a demandé des mesures spécifiques pour garantir son indépendance en matière de recrutement et de gestion du personnel, conformément à l'article 52, paragraphe 5 du RGPD, ainsi que des incitations financières pour attirer et retenir des experts. En réponse, le gouvernement a accepté certaines propositions, comme la possibilité d'un cycle de mobilité exceptionnel pour deux ans et une participation aux comités de sélection, mais a rejeté les demandes d'exonération des restrictions de recrutement et les incitations salariales pour des raisons budgétaires.
L'avis aborde également plusieurs points techniques du projet de loi, désignant l'APD comme autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA interdits, à haut risque et soumis à des obligations de transparence. L'Autorité a formulé des recommandations pour clarifier les mécanismes de coopération avec d'autres entités, notamment la Commission nationale des télécommunications et des postes (EETT), et pour revoir la procédure de gestion des plaintes, en particulier le transfert de compétence en cas de dépassement de délai. Elle a aussi proposé des modifications concernant la collecte des amendes, suggérant qu'elles soient gérées par l'administration fiscale, et a demandé le pouvoir de décider de l'anonymisation des décisions de sanction publiées pour protéger des données sensibles.
L'Autorité de protection des données (APD) a exprimé des réserves sur le projet de loi, le jugeant insuffisant en matière de ressources humaines et organisationnelles pour faire face aux nouvelles compétences qui lui sont attribuées. Elle a préconisé la création d'une Direction de la surveillance des systèmes d'intelligence artificielle et a demandé des mesures spécifiques pour garantir son indépendance en matière de recrutement et de gestion du personnel, conformément à l'article 52, paragraphe 5 du RGPD, ainsi que des incitations financières pour attirer et retenir des experts. En réponse, le gouvernement a accepté certaines propositions, comme la possibilité d'un cycle de mobilité exceptionnel pour deux ans et une participation aux comités de sélection, mais a rejeté les demandes d'exonération des restrictions de recrutement et les incitations salariales pour des raisons budgétaires.
L'avis aborde également plusieurs points techniques du projet de loi, désignant l'APD comme autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA interdits, à haut risque et soumis à des obligations de transparence. L'Autorité a formulé des recommandations pour clarifier les mécanismes de coopération avec d'autres entités, notamment la Commission nationale des télécommunications et des postes (EETT), et pour revoir la procédure de gestion des plaintes, en particulier le transfert de compétence en cas de dépassement de délai. Elle a aussi proposé des modifications concernant la collecte des amendes, suggérant qu'elles soient gérées par l'administration fiscale, et a demandé le pouvoir de décider de l'anonymisation des décisions de sanction publiées pour protéger des données sensibles.
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