L'autorité italienne sanctionne une société pour son absence de réponse à une demande d'information, soulignant que le non-respect des pouvoirs d'enquête de l'autorité constitue une violation distincte et sanctionnable du RGPD, indépendamment des manquements initiaux envers la personne concernée.

Faits et contexte

L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Fluyda Srl Società Benefit in liquidazione, comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour un manquement à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne concernée qui n'a reçu aucune réponse à ses multiples demandes de suppression de son compte sur une plateforme de commerce électronique.

Motifs de la décision

• Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, point a) du RGPD) : L'autorité a constaté que la société n'avait fourni aucune réponse à sa demande d'information officielle, notifiée à son adresse légale. Ce silence a été interprété comme une violation directe de l'obligation de coopérer avec l'autorité dans l'exercice de ses missions d'enquête. L'autorité a souligné que ce manquement a non seulement entravé ses propres investigations, mais a également empêché de faire droit à la demande initiale de la personne concernée, ce qui a été retenu comme une circonstance aggravante.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 1 000 € à Fluyda Srl Società Benefit in liquidazione.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de faire droit à la demande d'exercice de droits de la plaignante et de l'en informer sous 30 jours. La publication de la décision a également été ordonnée.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'absence de réponse à une demande d'information d'une autorité de contrôle constitue une infraction autonome et sanctionnable, indépendamment de la violation initiale des droits de la personne concernée.
• L'obstruction aux missions d'enquête de l'autorité, en l'empêchant de traiter efficacement une plainte, est considérée comme une circonstance aggravante lors de la fixation de la sanction.
• Le statut d'une entreprise, y compris sa mise en liquidation ou sa qualification de microentreprise, peut être pris en compte comme facteur atténuant dans la détermination du montant de l'amende, mais n'exonère pas de ses obligations au titre du RGPD.
• L'obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle s'applique rigoureusement, même lorsque le traitement sous-jacent ne concerne que des données personnelles communes, telles que des données d'identification et de contact.