Vendredi 3 juillet 2026

Evènement · CNIL

Ordre du jour de la séance plénière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 juillet 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 2 juillet 2026. Partie I (avec débats): : * Présentation des résultats de l’enquête « DPO et IA » par des représentants du ministère du Travail (DGEFP) et de l’AFPA ; * Communication relative aux enjeux soulevés par les dispositifs innovants accompagnés dans le cadre du « bac à sable » dédié à la silver économie ; * Communication relative aux méthodes de…

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Article de presse / blog · CNIL

Publication des résultats de l'enquête sur le métier de DPO à l'heure de l'intelligence artificielle

Le ministère du Travail et des Solidarités, l’Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont publié les résultats d’une étude de 2025 portant sur l’évolution du métier de délégué à la protection des données (DPO) face à l’intelligence artificielle et au règlement IA (RIA). L'enquête, réalisée par l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), confirme la…

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Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie des conseils pour aider les commerces à utiliser la loi sur la protection des données contre la criminalité

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié des orientations destinées aux petits commerçants sur l'utilisation légale des informations personnelles pour la prévention de la criminalité. Face à une criminalité estimée par le Consortium britannique du commerce de détail à près de 5 500 000 vols et 43 000 actes de violence annuels contre le personnel, l'autorité a souhaité clarifier que la législation sur la protection des données permet l'utilisation…

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Décision · Suède

L'autorité suédoise critique la police pour un manque d'information à l'aéroport d'Arlanda

L'autorité suédoise a prononcé une réprimande à l'encontre de la police pour un manquement à son obligation d'information des voyageurs dans une zone de contrôle aux frontières, l'information n'étant disponible que sur son site internet sans aucun renvoi sur place. L'autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a aujourd'hui publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre de la police pour des manquements en lien avec l'information fournie aux voyageurs…

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Evènement · Pologne

La 77e réunion du Groupe de travail international sur la protection des données dans la technologie s'est tenue à Varsovie en juin 2026

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a accueilli à Varsovie la 77ème réunion du Groupe de travail international sur la protection des données dans les technologies, connu sous le nom de Groupe de Berlin, pour débattre des défis liés aux nouvelles technologies. Les 24 et 25 juin 2026, des experts d'autorités de contrôle, d'organisations non gouvernementales et un représentant du Contrôleur européen de la protection des données ont examiné les enjeux liés à…

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Article de presse / blog · Suède

IMY: Une décision américaine peut influencer les transferts de données vers les États-Unis

L'autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) commente une décision de la Cour suprême des États-Unis susceptible d'affecter la validité de la décision d'adéquation pour les transferts de données vers ce pays. La Cour suprême des États-Unis a jugé, dans l'affaire "Trump v. Slaughter", qu'un président a le droit de révoquer un membre de la Commission fédérale du commerce (FTC) sans motif particulier. Cette décision remet en question l'indépendance d'organes de…

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Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige des sanctions à ZeniΘ et à la Banque de Pirée pour des manquements au RGPD relatifs au droit d'accès

L'autorité hellénique de protection des données a sanctionné un fournisseur d'énergie et une banque pour des manquements liés à la gestion d'ordres de prélèvement et au non-respect du droit d'accès, soulignant la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de traitement. L'autorité hellénique de protection des données (APDPCH) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société ZeniΘ (comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €) et de la Banque…

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Evènement · Pologne

L'autorité polonaise présente un projet pilote de certification pour les spécialistes de la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a présenté un projet pilote de certification pour les spécialistes de la protection des données, développé par le Réseau Scientifique et Académique Informatique - Institut National de Recherche (NASK). Ce programme, présenté le 2 juillet 2026, s'adresse aux spécialistes de la protection des données et de la conformité, ainsi qu'aux mandataires du responsable de traitement, et s'étendra à l'avenir aux délégués à la…

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Jeudi 2 juillet 2026

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise une réunion de terrain sur la protection des données personnelles à Naju

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a tenu une réunion sur le terrain avec le personnel du Centre de signalement des violations de données personnelles afin d'échanger sur ses difficultés opérationnelles et les pistes d'amélioration. Le 2 juillet 2026, la présidente de la PIPC s'est rendue dans les locaux de l'Agence coréenne pour l'internet et la sécurité (KISA) dans le cadre d'une initiative de "résolution des problèmes sur le…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole déclare la caducité d'une procédure contre le Service Extremeño de Salud pour accès injustifié à une histoire clinique

L'autorité espagnole clôture une procédure pour caducité, le délai légal de 12 mois pour statuer ayant été dépassé, annulant ainsi toute possibilité de sanction pour un accès illicite à un dossier médical. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de procédure à l'encontre du Service de santé d'Estrémadure (SES) pour des manquements allégués en lien avec la sécurité des données de santé. L'affaire trouve son origine…

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Droit souple · CNIL

L'autorité nationale des jeux publie un guide pour appliquer le RGPD aux traitements de données des joueurs

L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en concertation avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a publié un guide pratique pour accompagner les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans l’application du RGPD à leurs traitements de données de joueurs. Ce guide non prescriptif fournit des recommandations pour aider les opérateurs à concilier les exigences du RGPD avec leurs obligations sectorielles, notamment en matière de prévention du jeu…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 700 euros à une PME pour absence d'information sur un système de vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données sanctionne une petite entreprise pour l'absence de signalétique de vidéosurveillance, rappelant que la mise en conformité rapide, bien qu'étant un facteur atténuant, n'efface pas la violation initiale du principe de transparence. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Rosetta Trastevere s.r.l.s. (comprenant le prononcé d'une amende de 700…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Vodafone pour envoi de communications commerciales non autorisées via WhatsApp

La responsabilité d'un prestataire de services ne peut être écartée en invoquant l'acte isolé d'un distributeur, dès lors que l'envoi de prospection illicite a été réalisé via les ressources de l'entreprise et en l'absence de mécanismes techniques de contrôle efficaces et démontrables. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €…

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Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne a organisé une visite dans la région de Jeonnam-Gwangju pour échanger sur l'innovation et l'utilisation des données à l'ère de l'intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé une visite dans la région de Jeonnam-Gwangju pour échanger sur l'innovation et l'utilisation des données à l'ère de l'intelligence artificielle, particulièrement dans le secteur médical. Le 2 juillet 2026, le président de la PIPC a rencontré des entreprises, des institutions et des chercheurs du secteur de l'intelligence artificielle médicale et de la santé au Technoparc de Gwangju…

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Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 400 euros à un restaurant pour absence d'information sur la vidéosurveillance

L'autorité italienne sanctionne un restaurateur pour une signalétique de vidéosurveillance non conforme, rappelant que l'information de premier niveau doit obligatoirement inclure l'identité du responsable du traitement et les finalités, et ne peut se limiter à un simple pictogramme. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Ristorante Carlo Menta s.r.l. (comprenant le prononcé d'une…

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Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Banca Transilvania pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'autorité roumaine sanctionne une banque pour un manquement à la sécurité des données, suite à l'accès non autorisé par un de ses employés aux informations bancaires d'un client, en dehors de ses attributions et à la demande d'un tiers. L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de la banque Banca Transilvania S.A., prononçant une amende de 26 172 lei (environ 5 000…

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Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique annonce son soutien à l'enquête gouvernementale sur l'utilisation des canaux de communication non autorisés

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) salue l'annonce par le gouvernement du lancement d'un examen sur l'utilisation des canaux de communication non institutionnels. L'autorité a indiqué qu'elle préconisait cette mesure de manière répétée, notamment dans un rapport déposé devant le Parlement, et se réjouit de voir le projet avancer. L'ICO se tient prête à apporter son expertise pour garantir un processus approfondi et transparent. Elle encourage une évaluation…

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Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne publie son rapport d'activité 2025 mettant en lumière les enjeux de l'intelligence artificielle et la protection des données

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a présenté son rapport d'activité pour l'année 2025, mettant en lumière ses interventions dans des domaines variés, notamment l'intelligence artificielle, la protection des mineurs et le contrôle des salariés. En 2025, le Garante a limité le traitement des données des utilisateurs italiens par deux sociétés chinoises gérant le système d'intelligence artificielle conversationnelle DeepSeek. Suite à une enquête sur les…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction de 40 000 euros contre GSMA LIMITED pour collecte excessive de données au MWC 2023

L'Agence Espagnole de Protection des Données sanctionne l'organisateur du Congrès Mondial de la Téléphonie Mobile pour avoir exigé une copie intégrale des pièces d'identité des participants, jugeant cette collecte excessive au regard du principe de minimisation, indépendamment de l'existence d'une option de vérification biométrique basée sur le consentement. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de GSMA…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2 400 euros à VIPTHINK pour des manquements au RGPD liés à la collecte et au traitement de données biométriques

L'autorité espagnole sanctionne un fournisseur de solution d'enregistrement en ligne pour avoir imposé une vérification biométrique et la collecte de la pièce d'identité, le qualifiant de responsable conjoint du traitement malgré son statut contractuel de sous-traitant. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société VIPTHINK, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 400 €) pour des…

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