L'autorité néerlandaise propose des entretiens informels sur le règlement sur l'intelligence artificielle
L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) propose des entretiens informels et confidentiels aux organisations pour aborder le futur Règlement sur l'IA.
En tant que future autorité de surveillance désignée, l'AP souhaite par cette initiative aider les entités à comprendre l'application du texte dans leur contexte spécifique, tout en recueillant des retours pratiques pour élaborer des guides et bonnes pratiques. Ces échanges, qui ne constituent pas une évaluation formelle ni un avis juridiquement contraignant, peuvent porter sur le champ d'application du règlement, les obligations des fournisseurs et des responsables du déploiement, les systèmes d'IA à haut risque ou encore les exigences de transparence. L'autorité précise que ces discussions concernent uniquement le Règlement sur l'IA, les questions relatives au RGPD ou à d'autres lois sur la protection de la vie privée étant traitées par un autre service. Elle travaille également à la mise en place d'un bac à sable réglementaire pour les questions plus spécialisées.
Le cabinet néerlandais a publié, le 20 avril 2026, une proposition de loi de mise en œuvre du Règlement sur l'IA, prévoyant une surveillance partagée entre plusieurs autorités existantes. Dans ce cadre, il est proposé que l'AP devienne l'autorité de contrôle pour les domaines non encore couverts, notamment les applications d'IA interdites par l'article 5, les systèmes d'IA à haut risque listés à l'annexe III et les obligations de transparence. L'AP et l'Inspection nationale des infrastructures numériques (RDI) se verraient également confier un rôle de coordination au sein de ce dispositif de surveillance.
En tant que future autorité de surveillance désignée, l'AP souhaite par cette initiative aider les entités à comprendre l'application du texte dans leur contexte spécifique, tout en recueillant des retours pratiques pour élaborer des guides et bonnes pratiques. Ces échanges, qui ne constituent pas une évaluation formelle ni un avis juridiquement contraignant, peuvent porter sur le champ d'application du règlement, les obligations des fournisseurs et des responsables du déploiement, les systèmes d'IA à haut risque ou encore les exigences de transparence. L'autorité précise que ces discussions concernent uniquement le Règlement sur l'IA, les questions relatives au RGPD ou à d'autres lois sur la protection de la vie privée étant traitées par un autre service. Elle travaille également à la mise en place d'un bac à sable réglementaire pour les questions plus spécialisées.
Le cabinet néerlandais a publié, le 20 avril 2026, une proposition de loi de mise en œuvre du Règlement sur l'IA, prévoyant une surveillance partagée entre plusieurs autorités existantes. Dans ce cadre, il est proposé que l'AP devienne l'autorité de contrôle pour les domaines non encore couverts, notamment les applications d'IA interdites par l'article 5, les systèmes d'IA à haut risque listés à l'annexe III et les obligations de transparence. L'AP et l'Inspection nationale des infrastructures numériques (RDI) se verraient également confier un rôle de coordination au sein de ce dispositif de surveillance.
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