Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique lance une vidéo pour aider les personnes ayant une expérience de soins à comprendre leurs droits d'accès aux dossiers de soins

L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a publié une vidéo pour aider les personnes ayant une expérience du système de placement à comprendre leurs droits d'accès à leurs dossiers personnels. Cette vidéo de trois minutes, intitulée "Mon droit à de meilleurs dossiers", s'inscrit dans la campagne "De meilleurs dossiers ensemble" et explique comment formuler une demande d'accès aux données (SAR). Cette initiative répond…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate rappelle les obligations liées à la publication publique d'un rapport d'audit contenant des données personnelles

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a rappelé les obligations incombant à un établissement public qui envisage de publier un rapport d'audit contenant des données personnelles. Sollicitée par un établissement public au sujet de la publication de son rapport d'audit de 2024, qui incluait des données sur les employés, leurs salaires et les marchés publics, l'autorité a souligné que la responsabilité de la légalité du traitement incombe au responsable du…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate publie des recommandations sur l'accès aux informations et aux données personnelles des élèves en situation de handicap

L'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) de Croatie a émis un avis clarifiant la distinction entre le droit d'accès à l'information publique et le droit d'accès aux données personnelles, dans le contexte d'une demande parentale adressée à une école. Saisie par une école primaire concernant la demande d'un parent d'accéder au dossier de son enfant en situation de handicap, l'autorité a précisé que cette démarche relève principalement du droit d'accès prévu…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate explique les règles de participation du public aux réunions du conseil scolaire en lien avec la protection des données

L'Agence pour la protection des données personnelles croate (AZOP) a émis un avis sur l'équilibre entre la transparence des réunions d'un conseil d'établissement scolaire et la protection des données lors de la nomination d'un directeur. Saisie d'une demande concernant la présence du public lors d'une séance du conseil d'établissement scolaire portant sur la nomination d'un directeur par intérim et le lancement d'un appel à candidatures, l'AZOP a précisé que la publicité de…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate clarifie les conditions de communication des données sur les heures supplémentaires des employés municipaux

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a émis un avis concernant la communication d'informations sur les paiements d'heures supplémentaires à des agents municipaux, dans le cadre d'une demande d'accès à des documents publics. Saisie sur la divulgation des noms des agents, des montants versés et des motifs de ces paiements, l'autorité a clarifié que ces informations constituent des données personnelles. Toutefois, leur communication est licite car elle se fonde…

Lois et règlements · Corée du Sud

Le Parlement sud-coréen adopte une loi instaurant des dérogations à l'utilisation des données personnelles pour le développement sécurisé de l'intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement à la Loi sur la protection des informations personnelles, instaurant une dérogation pour l'utilisation de données à caractère personnel dans le développement de l'intelligence artificielle. Cet amendement, adopté le 20 août 2026, répond aux difficultés rencontrées dans le développement de l'intelligence artificielle en raison des…

Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne participe à la Sikkerhetsfestivalen 2026 en mettant en lumière les enjeux juridiques et de conformité en cybersécurité

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) annonce sa participation au Festival de la Sécurité 2026, où elle tiendra une conférence sur les risques liés à l'usage non maîtrisé des agents d'intelligence artificielle. L'événement se déroulera du 24 au 26 août à Lillehammer, et l'autorité y organise la section "Légal & Conformité". Sa conférence, intitulée "Fantômes numériques : agents d'IA hors de contrôle dans les entreprises norvégiennes", traitera de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 4 000 € à BODENSE ESTRUCTURAS Y CALDELERÍA pour ses caméras qui enregistraient aussi l'audio

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne une entreprise pour avoir utilisé un système de vidéosurveillance captant le son dans des zones de travail, jugeant cette collecte de données audio excessive et non justifiée au regard du principe de minimisation. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de BODENSE ESTRUCTURAS Y CALDELERÍA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise conseille aux utilisateurs de Twitch de désactiver le partage de données avec l'IA d'Amazon

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) recommande aux utilisateurs de la plateforme Twitch de désactiver une option de partage de leurs données personnelles destinées à l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle d'Amazon. Twitch, une filiale d'Amazon, a informé que les données personnelles de ses utilisateurs, telles que les flux vidéo, la voix, le nom, les images de leur environnement personnel et les conversations, sont utilisées pour entraîner…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une plainte liée à une caméra de vidéoprotection orientée vers un chemin public

L'autorité espagnole a archivé une procédure concernant une caméra de vidéosurveillance installée par un particulier, estimant qu'aucune infraction affectant le contenu essentiel du droit à la protection des données n'était établie, notamment en raison d'un contexte de conflit de voisinage et du retrait du dispositif. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision ordonnant l'archivage d'une procédure initiée à l'encontre d'un particulier pour…

Article de presse / blog · Pologne

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'évaluation de la directive Police-Justice 2016/680

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de la seconde évaluation de la directive 2016/680, dite "directive police", et l'autorité polonaise de protection des données encourage les parties prenantes à y participer. Conformément à l'article 62 de la directive 2016/680, la Commission européenne évalue périodiquement sa mise en œuvre et son fonctionnement pratique dans les États membres. Dans ce contexte, une consultation publique est ouverte…

Décision · Danemark

L'autorité danoise clôture l'enquête sur l'application Rejsekort sans émettre de critiques

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a clôturé son enquête d'initiative sur l'application de transport "Rejsekort". La décision analyse en profondeur la collecte continue de données de localisation lorsque les utilisateurs oublient de se déconnecter à la fin de leur trajet, au regard des principes de minimisation des données et de protection des données dès la conception, sans toutefois retenir de manquement. L'autorité danoise de protection des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2 000 euros à A.A.A. pour diffusion non autorisée de données personnelles sur un site web frauduleux

Une personne physique a été sanctionnée pour avoir créé un site internet frauduleux et y avoir publié les données personnelles d'un tiers sans aucune base légale. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles sur un site internet frauduleux sans base légale…

Article de presse / blog · Malte

L'autorité maltaise publie son rapport annuel 2025 mettant en lumière ses activités en matière de protection des données et d'intelligence artificielle

Le Bureau du Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte a publié son rapport annuel et ses états financiers pour l'année 2025, dressant le bilan de ses activités réglementaires et de contrôle. Le rapport met en évidence plusieurs chiffres clés pour 2025, notamment la réception de 701 plaintes, dont 182 jugées recevables et 75 % de ces dernières ayant abouti à la constatation d'une infraction. L'autorité a traité 535 cas via le mécanisme de…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine inflige une amende à Poliserv JG pour violation du RGPD suite à une attaque par phishing

L'autorité roumaine sanctionne une entreprise pour une violation de données résultant d'une attaque par hameçonnage, soulignant que l'absence de tests réguliers de l'efficacité des mesures de sécurité et de formation du personnel constitue un manquement à l'obligation de sécurité du traitement. L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Poliserv JG (PJG) SRL…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une nouvelle amende de 1 200 euros à AD735 DATA MEDIA ADVERTISING pour non-coopération lors d'une enquête

L'autorité espagnole a sanctionné une entreprise pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une infraction directe au RGPD, indépendamment de tout autre manquement de fond. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €) pour des manquements en lien avec…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne RAMONA FILMS pour manquements au RGPD et absence de contrat de sous-traitance

L'autorité espagnole sanctionne une société pour ne pas avoir respecté une injonction antérieure lui ordonnant de formaliser sa relation avec un prestataire. La société a tenté de requalifier la relation en coresponsabilité, a fourni des informations contradictoires et a omis d'informer l'autorité de la vente de ses actifs, ce qui constitue une obstruction aux pouvoirs de l'autorité. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique révèle un écart croissant entre la confiance des parents et la réalité numérique des enfants

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié de nouvelles recherches mettant en évidence un décalage croissant entre la confiance des parents et la réalité numérique de leurs enfants. Une enquête menée auprès de plus de 4 000 enfants et parents révèle que plus d'un tiers (36 %) des enfants interagissent en ligne avec des personnes qu'ils ne connaissent que par ce biais. Plus de la moitié des enfants (52 %) chercheraient à contourner les vérifications…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL explique les raisons et démarches en cas de refus de crédit

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une recommandation en mai 2026 et des explications sur les droits des personnes en cas de refus de crédit, notamment concernant l’évaluation de leur solvabilité. Les établissements financiers, qui ne sont pas tenus d'accorder un crédit en vertu du principe de liberté contractuelle, ont l'obligation légale d'évaluer la solvabilité des demandeurs. Cette évaluation peut s'appuyer sur des outils…

Article de presse / blog · Pologne

L'administrateur doit signaler la fuite de données survenue chez le sous-traitant

Suite à une fuite de données chez un fournisseur de système de dossiers médicaux électroniques, l'autorité polonaise de protection des données (UODO) rappelle aux responsables de traitement leurs obligations en matière de notification de violation. Cette communication intervient après des révélations médiatiques sur une fuite de données personnelles concernant près de 19 millions de Polonais chez MyDr, un fournisseur de système de Documentation Médicale Électronique…