L'autorité espagnole a archivé une procédure concernant une caméra de vidéosurveillance installée par un particulier, estimant qu'aucune infraction affectant le contenu essentiel du droit à la protection des données n'était établie, notamment en raison d'un contexte de conflit de voisinage et du retrait du dispositif.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision ordonnant l'archivage d'une procédure initiée à l'encontre d'un particulier pour des manquements allégués en lien avec l'installation d'une caméra de vidéosurveillance et le partage d'images dans un groupe de messagerie.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un particulier déposée le 1er mars 2025, concernant une caméra installée sur la façade de son voisin qui, selon lui, filmait le chemin d'accès et l'entrée de son domicile, et dont les images auraient été partagées dans un groupe de messagerie instantanée.

Motifs de la décision

L'autorité a analysé les faits au regard d'une potentielle violation du principe de minimisation des données.

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La procédure de sanction a été ouverte le 10 janvier 2026 en considérant que l'installation d'une caméra orientée vers un espace extérieur à la propriété privée et la diffusion d'images dans un groupe de messagerie pouvaient constituer une violation du principe de minimisation. Cependant, après instruction, l'autorité a estimé qu'aucune atteinte au contenu essentiel du droit à la protection des données n'était avérée. Elle a pris en compte le contexte de conflit de voisinage, les justifications sécuritaires du mis en cause (tentative d'intrusion), le fait que l'image partagée aurait été prise par un téléphone et non la caméra, et surtout le retrait du dispositif, rendant la poursuite de la procédure sans objet.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a ordonné l'archivage de la procédure, n'ayant pas considéré comme établie une infraction administrative en matière de protection des données.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le contexte d'un traitement, notamment un conflit de voisinage ou des impératifs de sécurité, doit être pris en compte pour évaluer la proportionnalité d'une mesure de vidéosurveillance et la gravité d'une éventuelle infraction.
• Le droit à la protection des données n'est pas absolu et doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, comme le droit à la sécurité et à la protection de la propriété, surtout lorsque des actes malveillants sont suspectés.
• L'utilisation de caméras pour recueillir des preuves d'actes inciviques ou délictuels peut être jugée légitime, à la condition que les images collectées soient exclusivement remises aux autorités compétentes et non diffusées sur des canaux privés.
• La cessation rapide du traitement litigieux, comme le retrait d'une caméra, est un facteur déterminant que l'autorité de contrôle prend en considération pour décider de l'issue d'une procédure, pouvant mener à son archivage.