L'autorité espagnole de protection des données sanctionne une entreprise pour avoir utilisé un système de vidéosurveillance captant le son dans des zones de travail, jugeant cette collecte de données audio excessive et non justifiée au regard du principe de minimisation.

Faits et contexte

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de BODENSE ESTRUCTURAS Y CALDELERÍA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance avec captation audio sur le lieu de travail.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un employé, déposée le 22 avril 2025, dénonçant l'installation de caméras enregistrant le son et le mouvement sans son consentement, dont les enregistrements ont servi à fonder une procédure disciplinaire à son encontre.

Motifs de la décision

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise avait installé un système de vidéosurveillance captant à la fois l'image et le son dans les zones de travail. Elle a jugé que la collecte de données audio constituait une mesure excessive et disproportionnée par rapport aux finalités de sécurité et de contrôle du travail invoquées. Les justifications avancées, telles qu'un vol antérieur et le comportement d'un ancien salarié, n'ont pas été considérées comme suffisantes pour légitimer une mesure aussi intrusive dans la vie privée des employés. Par conséquent, le traitement des données audio a été qualifié de non conforme au principe de minimisation, car il n'était ni adéquat, ni pertinent, ni limité à ce qui est nécessaire.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 4 000 € à BODENSE ESTRUCTURAS Y CALDELERÍA, S.L.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de désactiver la fonctionnalité de captation audio de son système de vidéosurveillance et d'adapter sa politique de protection des données en conséquence, dans un délai d'un mois à compter du caractère exécutoire de la décision.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La captation de son en milieu professionnel est une mesure exceptionnellement intrusive qui ne peut être justifiée par des motifs généraux de sécurité et nécessite une démonstration de nécessité absolue, proportionnée et limitée dans le temps.
• Le principe de minimisation impose de ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie ; la collecte de données audio pour la sécurité des locaux est, par principe, considérée comme excessive.
• La présence de panneaux d'information sur la vidéosurveillance, même s'ils mentionnent la captation audio, ne rend pas le traitement licite si celui-ci est par ailleurs excessif et viole le principe de minimisation.
• Lorsqu'un système de vidéosurveillance est utilisé à la fois pour la sécurité et pour le contrôle de l'activité des salariés, ces derniers doivent être informés de manière claire et distincte de cette seconde finalité.