Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 10 000 euros à MONUMENTAL FORMA SPORT pour non-coopération lors d'une enquête

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une violation grave du RGPD. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer…

Décision · Norvège

L'autorité norvégienne inflige une amende de 205 000 couronnes à Lab Pharma AS pour manquement à l'obligation de coopération et menaces envers ses employés

L'autorité norvégienne de protection des données a sanctionné une société non pas pour le manquement initial à l'origine d'une plainte, mais pour avoir enfreint son obligation de coopération en menaçant ses agents et en retardant la procédure d'enquête. L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Lab Pharma AS (comprenant le prononcé d'une amende de 205 000 NOK, soit environ 17 800 €) pour des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige un avertissement à l'Association des Peintres avec la Bouche et le Pied pour traitement illicite de données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données a prononcé un avertissement à l'encontre d'une association pour avoir utilisé des données personnelles issues d'un fournisseur externe sans pouvoir démontrer la licéité de leur collecte initiale, rendant ainsi illégitime l'envoi ultérieur d'un courrier postal de remerciement à caractère promotionnel. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre…

Article de presse / blog · EDPS

Le bulletin d'information numéro 22 de l'EDPS présente un point sur la supervision humaine des décisions automatisées, l'identité numérique et la coopération internationale en matière de protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a communiqué sur ses récentes activités concernant la surveillance des décisions automatisées, l'identité numérique et la coopération internationale en matière de protection des données. Le CEPD a mis à disposition une nouvelle liste de contrôle destinée aux institutions de l'Union européenne (UE). Cet outil leur permet d'auto-évaluer le niveau de maturité de leurs mesures de surveillance humaine appliquées aux…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande plaide pour une solution européenne afin de réduire efficacement les bannières de cookies et éviter la sur-réglementation

Le Préposé fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) plaide pour l'adoption d'une solution européenne visant à encadrer les services de gestion du consentement afin de réduire l'usage des bandeaux-cookies. Ces recommandations s'appuient sur une enquête nationale du projet "Baromètre des données", révélant que seuls 43 % des internautes comprennent l'utilité des cookies et que 60 % les refusent systématiquement lorsqu'un seul clic…

Article de presse / blog · Lettonie

Les données personnelles pouvant être demandées lors de la collecte de signatures pour soutenir une initiative

L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a publié des clarifications sur les données personnelles pouvant être légalement collectées lors de la collecte de signatures pour soutenir une initiative. L'autorité rappelle que la nature des données demandées dépend de l'objectif de la collecte. Lorsque la procédure est encadrée par la loi, comme pour un projet de loi enregistré auprès de la Commission électorale centrale, la collecte du nom, du prénom, du numéro…

Article de presse / blog · Hongrie

L'autorité hongroise communique sur l'extension des obligations de publication sur la plateforme centrale d'information publique pour renforcer la transparence et la gestion responsable des fonds publics

L'Autorité Nationale hongroise pour la Protection des Données et la Liberté d'Information (NAIH) communique sur l'élargissement des obligations de transparence relatives aux fonds publics, suite à une modification législative. Une loi du 26 juin 2026, modifiant la loi sur la liberté d'information, étend à compter du 26 août 2026 le périmètre des organismes et des données soumis à une obligation de publication sur le Registre Central d'Information des Données Publiques. Cette…

Lois et règlements · EDPS

L'EDPS publie un avis sur la proposition de modernisation d'Eurojust

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son avis 19/2026 sur la proposition de la Commission européenne visant à moderniser l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). Cette proposition de règlement, qui s'inscrit dans un paquet législatif plus large "Justice et Affaires intérieures" (JAI), est destinée à remplacer le Règlement (UE) 2018/1727 afin d'améliorer le fonctionnement d'Eurojust et d'étendre…

Décision · Norvège

L'autorité norvégienne inflige un rappel à l'ordre à SATS pour non-respect du RGPD concernant la prise et l'utilisation de photos des membres

L'autorité norvégienne de protection des données a émis une réprimande et des injonctions correctives à l'encontre d'une chaîne de salles de sport pour avoir imposé la prise d'une photographie de ses membres en se fondant sur une base juridique incorrecte et en ne respectant pas le droit d'opposition. L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a aujourd'hui publié une décision de réprimande et d'injonction à l'encontre de SATS pour des manquements en…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate explique la responsabilité du responsable de traitement pour les cookies et la conformité au RGPD

L'Agence croate pour la protection des données personnelles (AZOP) a rappelé que le propriétaire d'un site internet est le responsable du traitement des données collectées via les cookies. En réponse à une sollicitation concernant l'utilisation de cookies, l'autorité a clarifié que le propriétaire d'un site internet est, en principe, le responsable du traitement. Il lui incombe par conséquent d'assurer la conformité du traitement des données personnelles effectué par…

Evènement · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise ouvre ses portes lors du Rondje Rechtsstaat le 12 septembre 2026

L'Autorité néerlandaise de protection des données, l'Autoriteit Persoonsgegevens (AP), annonce la tenue d'une journée portes ouvertes le 12 septembre 2026 afin de présenter ses missions au public. Cet événement, organisé à La Haye dans le cadre de la "Semaine de l'État de droit", permettra de mieux comprendre le rôle de l'AP en tant qu'autorité de contrôle indépendante. Des conférences et des ateliers, animés notamment par la vice-présidente, aborderont des sujets tels que…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise met en garde contre les risques pour la vie privée liés aux lunettes intelligentes

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) met en garde contre les risques pour la vie privée liés à l'utilisation des lunettes intelligentes. L'autorité rappelle que l'enregistrement d'images et de sons par ces appareils constitue un traitement de données personnelles dès lors qu'il ne s'inscrit pas dans un cadre purement personnel ou domestique, engageant ainsi la responsabilité de l'utilisateur au regard du RGPD. Les principaux risques identifiés sont…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement à un particulier pour manquements à l'information prévue par l'article 13 du RGPD

L'autorité espagnole de protection des données a prononcé un avertissement à l'encontre d'une personne physique pour avoir collecté les données de plus de 228 000 participants à un événement via un site web dont la politique de confidentialité ne respectait pas les exigences de transparence de l'article 13 du RGPD, notamment concernant les finalités et les durées de conservation. L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise contrôle la société MyDr suite à une fuite de données de santé

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) va inspecter la société MyDr suite à une fuite de données de santé. Cet audit fait suite à des notifications de violation de données personnelles émises par des établissements de santé clients de l'application MyDr. La société agit en tant que sous-traitant pour ces entités médicales. Bien que l'ampleur de la fuite ne soit pas encore entièrement connue, les médias rapportent qu'elle pourrait concerner environ 12 000…

Lois et règlements · EDPS

L'autorité européenne publie un avis sur les propositions concernant Europol

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur une proposition de règlement visant à renforcer le mandat d'Europol, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs. Cet avis, numéroté 18/2026, porte sur une proposition de la Commission européenne visant à remplacer le Règlement (UE) 2016/794 afin de renforcer le rôle d'Europol face aux menaces criminelles transfrontalières. Le CEPD s'inquiète de l'élargissement…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Le droit d'accès aux résultats d'examen et les recours possibles selon le RGPD britannique

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié des orientations sur l'application du RGPD britannique à la gestion et à la publication des résultats d'examens. En vertu du RGPD britannique, les étudiants peuvent demander l'accès à leurs notes, aux commentaires des examinateurs et aux procès-verbaux des jurys d'appel, mais pas aux copies de leurs réponses. La demande doit être adressée par écrit à l'établissement, qui doit répondre sous un mois si les…

Article de presse / blog · Portugal

L'autorité portugaise réunit ANACOM et ERC pour coordonner l'application du Règlement des Services Numériques

L'autorité portugaise de protection des données, la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD), a tenu une réunion avec l'Autorité Nationale des Communications (ANACOM) et l'Entité Régulatrice pour la Communication Sociale (ERC) concernant l'application du Règlement sur les Services Numériques. La rencontre, qui s'est tenue le 14 juillet 2026, faisait suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 12-A/2026 du 15 avril, transposant le Règlement (UE) 2022/2065, connu…

Evènement · Maroc

La CNDP participe au programme Écoles d'été 2026 de l'Agence Bayt Mal Al-Qods Acharif pour sensibiliser à la protection des données

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine a organisé un atelier de sensibilisation pour des enfants sur la sécurité numérique et la protection des données. Le 12 août 2026, cette intervention s'est déroulée dans le cadre du programme "Écoles d’été" de l’Agence du Fonds de Jérusalem la Noble, réunissant des élèves palestiniens et marocains. L'atelier portait sur les limites des usages sûrs d'internet, la protection…

Décision · Danemark

L'autorité danoise autorise la transmission de données d'anciens employés à des fins de recherche malgré un retard de suppression

Dans un avis, l'autorité danoise de protection des données a estimé qu'un responsable du traitement, ayant manqué à son obligation de suppression de données, pouvait néanmoins les conserver et les communiquer à un tiers, dès lors qu'une nouvelle finalité légitime, en l'occurrence la recherche scientifique, était apparue. L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié un avis concernant la possibilité pour l'Université de Copenhague de communiquer des…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique réprimande ACRO suite à des failles de cybersécurité exposant des données sensibles

L'autorité britannique de protection des données a prononcé une réprimande à l'encontre du Bureau des casiers judiciaires (ACRO) en raison de défaillances fondamentales en matière de cybersécurité, notamment une gestion des correctifs et une surveillance des alertes inadéquates, qui ont permis un accès non autorisé prolongé à son site internet. L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié une décision de réprimande à l'encontre du Bureau des casiers…