L'autorité espagnole a sanctionné une entreprise pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une infraction directe au RGPD, indépendamment de tout autre manquement de fond.

Faits et contexte

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

L'affaire trouve son origine dans le défaut de réponse de l'entreprise à plusieurs demandes d'information émises par l'autorité dans le cadre d'une enquête.

Motifs de la décision

• Obligation de fournir l'accès aux informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'autorité (article 58, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise, malgré plusieurs relances les 8 août 2025 et 10 octobre 2025 et l'octroi de délais supplémentaires, n'a jamais fourni les informations et documents requis. En s'abstenant de répondre, l'entreprise a entravé les pouvoirs d'enquête de l'autorité, l'empêchant d'exercer sa mission de contrôle du respect du RGPD. L'autorité a qualifié ce manquement d'infraction au sens de l'article 83, paragraphe 5, point e), du RGPD, qui sanctionne le fait de ne pas donner accès en violation de l'article 58, paragraphe 1.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 1 200 € à AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L., après application de réductions pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire sur un montant initial de 2 000 €.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de lui communiquer, dans un délai de dix jours ouvrables, les informations qui lui avaient été initialement demandées.

Enseignements

Cette décision confirme / précise / rappelle que :

• L'obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle, notamment en répondant à ses demandes d'information, constitue une obligation autonome dont le non-respect est sanctionné en tant que tel.
• Le fait d'ignorer délibérément les requêtes d'une autorité de contrôle, même après avoir obtenu des prolongations de délai, caractérise une obstruction à ses pouvoirs d'enquête.
• Les pouvoirs d'enquête conférés aux autorités par l'article 58 du RGPD sont essentiels à leur mission et toute entrave à leur exercice est considérée comme une infraction grave.
• Le recours aux procédures de reconnaissance de responsabilité et de paiement volontaire, lorsque la législation nationale le permet, peut entraîner une réduction substantielle du montant de l'amende.