L'autorité croate explique les règles de participation du public aux réunions du conseil scolaire en lien avec la protection des données

L'Agence pour la protection des données personnelles croate (AZOP) a émis un avis sur l'équilibre entre la transparence des réunions d'un conseil d'établissement scolaire et la protection des données lors de la nomination d'un directeur.

Saisie d'une demande concernant la présence du public lors d'une séance du conseil d'établissement scolaire portant sur la nomination d'un directeur par intérim et le lancement d'un appel à candidatures, l'AZOP a précisé que la publicité de ces séances est régie par la Loi sur le droit d'accès à l'information et non par le RGPD. La divulgation de données personnelles durant une séance publique constitue un traitement qui doit reposer sur une base légale de l'article 6 du RGPD et respecter les principes de l'article 5. Le droit à la protection des données n'étant pas absolu, il doit être mis en balance avec l'intérêt légitime du public à la transparence, conformément à l'article 86 du RGPD.

La nomination d'un directeur ne justifie pas à elle seule l'exclusion du public. Il est nécessaire de distinguer les données dont la communication est indispensable à la transparence de la décision. Peuvent être communiqués le nom, la fonction actuelle, les qualifications et l'expérience pertinente du candidat retenu. En revanche, des informations telles que le numéro d'identification personnel (OIB), l'adresse, les coordonnées privées, les données bancaires, les catégories particulières de données de l'article 9 ou les données relatives aux condamnations pénales de l'article 10 doivent être protégées. Si la discussion de données protégées est inévitable, le public ne doit être exclu que pour la partie concernée de la séance, en justifiant cette restriction. L'école, en tant que responsable du traitement, doit évaluer la proportionnalité de la divulgation en vertu des article 5 paragraphe 2 et article 24 du RGPD, et consulter son délégué à la protection des données conformément à l'article 39.

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