Le Parlement sud-coréen adopte une loi instaurant des dérogations à l'utilisation des données personnelles pour le développement sécurisé de l'intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement à la Loi sur la protection des informations personnelles, instaurant une dérogation pour l'utilisation de données à caractère personnel dans le développement de l'intelligence artificielle.

Cet amendement, adopté le 20 août 2026, répond aux difficultés rencontrées dans le développement de l'intelligence artificielle en raison des limites de la législation actuelle, qui exigeait un consentement distinct, une base légale spécifique ou le recours à des données pseudonymisées ou anonymisées. La nouvelle dérogation autorise l'utilisation de données personnelles collectées légalement pour le développement de technologies d'intelligence artificielle sous plusieurs conditions cumulatives : lorsque les données pseudonymisées ou anonymisées sont insuffisantes, pour des motifs d'intérêt public ou social reconnus, et sous réserve de la mise en place de mesures de sécurité renforcées ainsi que d'une délibération et d'une décision de la PIPC.

Le texte inclut des garanties pour minimiser les risques d'atteinte à la vie privée. Une évaluation préalable des risques est obligatoire pour le traitement de données sensibles ou d'identifiants uniques. Les entreprises bénéficiant de cette dérogation devront en informer le public via leur politique de traitement des données, et la PIPC publiera un état des lieux de l'application de ce régime sur son site internet. Une procédure d'examen simplifiée est également prévue pour les cas similaires à ceux déjà approuvés. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, période durant laquelle la PIPC élaborera les décrets d'application.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire