L'autorité croate publie des recommandations sur l'accès aux informations et aux données personnelles des élèves en situation de handicap

L'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) de Croatie a émis un avis clarifiant la distinction entre le droit d'accès à l'information publique et le droit d'accès aux données personnelles, dans le contexte d'une demande parentale adressée à une école.

Saisie par une école primaire concernant la demande d'un parent d'accéder au dossier de son enfant en situation de handicap, l'autorité a précisé que cette démarche relève principalement du droit d'accès prévu à l'article 15 du RGPD. Le parent, en tant que représentant légal, a le droit d'accéder aux données de son enfant, y compris les évaluations, notes et rapports professionnels. Ce droit n'est cependant pas absolu ; l'école doit protéger les droits des tiers en occultant les données personnelles d'autres élèves ou du personnel avant toute communication. L'accès peut être restreint si la divulgation enfreint des obligations légales spécifiques, comme le secret professionnel ou la protection des outils psychodiagnostiques, ou présente un risque pour l'enfant. Tout refus doit être motivé et proportionné. L'autorité souligne que la présence de données sensibles, comme celles relatives à la santé, impose des mesures de sécurité renforcées mais ne justifie pas en soi un refus d'accès.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire