La Commission européenne lance une consultation publique sur l'évaluation de la directive Police-Justice 2016/680

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de la seconde évaluation de la directive 2016/680, dite "directive police", et l'autorité polonaise de protection des données encourage les parties prenantes à y participer.
Conformément à l'article 62 de la directive 2016/680, la Commission européenne évalue périodiquement sa mise en œuvre et son fonctionnement pratique dans les États membres. Dans ce contexte, une consultation publique est ouverte jusqu'au 14 septembre 2026 pour recueillir les observations des entités concernées, notamment les autorités publiques, les professionnels de la justice et du maintien de l'ordre, ainsi que les universitaires et les organisations spécialisées. L'objectif est d'obtenir un aperçu de l'application de la directive et de vérifier si elle reste adaptée à ses finalités. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a déjà contribué à cette évaluation en publiant un rapport basé sur les retours des autorités nationales, y compris celle de la Pologne (UODO).

Cette évaluation revêt une importance particulière pour la Pologne, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction initiée par la Commission européenne. La procédure concerne une transposition incorrecte de la directive 2016/680, spécifiquement sur les dispositions relatives à l'exercice des droits des personnes concernées. La Pologne a reçu une mise en demeure et dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

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