Mercredi 26 août 2026

Mardi 25 août 2026

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate présente le processus de certification conforme au Règlement général sur la protection des données

L'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP), l'autorité de contrôle croate, a publié des orientations sur les mécanismes de certification prévus par le RGPD, clarifiant leur portée, leurs bénéfices et les procédures associées. La certification est une démarche volontaire permettant aux responsables de traitement et sous-traitants de démontrer la conformité de leurs opérations de traitement spécifiques aux exigences du RGPD, conformément aux article 42 et…

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Article de presse / blog · Corée du Sud

Le gouvernement coréen renforce les effectifs dédiés à la protection des données personnelles dans le secteur public

La Commission de protection des informations personnelles de Corée du Sud (PIPC) et le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ont annoncé une augmentation du personnel dédié à la protection des données au sein du secteur public, suite à une décision du Conseil des ministres du 25 août 2026. Cette mesure, la première de cette envergure depuis 2015, vise à renforcer les capacités du secteur public face à une augmentation des incidents de sécurité. Elle prévoit…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 1 000 euros à la Mancomunidad pour diffusion non consentie de données de santé sur WhatsApp

La diffusion non autorisée de données de santé d'une résidente dans un groupe de messagerie instantanée d'une copropriété a conduit l'autorité espagnole à sanctionner le syndicat, malgré la faible gravité perçue de l'incident et les mesures correctrices prises. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du syndicat de copropriété MANCOMUNIDAD RESIDENCIAL A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000…

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Droit souple · Suède

L'autorité suédoise publie des recommandations sur la diffusion en direct des sports pour enfants et jeunes

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié des orientations sur la diffusion en continu d'événements sportifs impliquant des enfants et des jeunes, afin de clarifier les règles applicables au regard du RGPD. Ces orientations rappellent que si la diffusion peut générer des revenus pour les associations sportives et permettre aux proches de suivre les événements, l'intérêt des enfants en matière de vie privée est prépondérant. L'IMY souligne que la…

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Décision · Belgique

La chambre de litiges belge sanctionne la publication illicite d'une photo d'acte de naissance dans un article en ligne

La décision analyse la délicate conciliation entre la liberté d'expression à des fins journalistiques et le droit à la protection des données, en précisant que la publication d'un document nominatif n'est licite que si elle est strictement nécessaire à l'information du public, ce qui n'est pas le cas lorsque des alternatives moins intrusives comme l'anonymisation sont possibles. L'autorité belge de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision prononçant une…

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Article de presse / blog · Norvège

Le gouvernement norvégien souhaite une régulation plus stricte des lunettes intelligentes

Le gouvernement norvégien a annoncé la création d'un groupe d'experts chargé de proposer une réglementation plus stricte pour les technologies émergentes telles que les lunettes intelligentes. Cette décision, annoncée par la ministre de la numérisation, fait suite aux recommandations de l'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) et du Conseil des consommateurs. La directrice de l'Autorité a salué cette initiative, déclarant que l'incertitude d'être filmé…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Ayuntamiento de Canals pour une violation du RGPD liée à la divulgation de données personnelles d'examens

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a déclaré une violation du RGPD par une municipalité sans prononcer d'amende, appliquant le régime spécifique prévu par le droit national pour les entités publiques. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la municipalité de Canals pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. L'affaire trouve son origine…

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Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande soit voir décerner un label de qualité concernant ses supports pédagogiques sur la protection des données

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a vu ses supports pédagogiques sur la protection des données recevoir un label de qualité de la part de la Fédération des organisations allemandes de consommateurs (vzbv). La série de leçons intitulée "Qu'est-ce que la protection des données ?" a été intégrée au "Compas des matériaux" de la vzbv, où elle a été évaluée "très bien" par des experts indépendants sur la base de sa qualité…

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Lundi 24 août 2026

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne décerne le 3e prix 'Baleine des données personnelles' pour récompenser des performances exceptionnelles

La Commission de protection des informations personnelles de Corée du Sud (PIPC) a récompensé un agent et deux équipes pour leurs contributions notables en matière de protection des données dans le cadre de la troisième édition des "Prix de la baleine de l'information personnelle". Ces prix, accompagnés d'une gratification totale de 6 000 000 de wons (environ 4 000 €), visent à encourager les agents de la commission dont les efforts exceptionnels ont permis de résoudre des…

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Lois et règlements

Le paquet d'innovation en intelligence artificielle de l'Union européenne renforce l'écosystème européen de l'IA

La Commission européenne a présenté son Paquet Innovation en matière d'IA, destiné à renforcer l'écosystème européen de l'intelligence artificielle en soutenant les jeunes pousses, les petites et moyennes entreprises (PME) et les chercheurs. Ce dispositif vise à favoriser le développement d'une IA digne de confiance, en accord avec les réglementations et valeurs européennes, en améliorant l'accès aux ressources de supercalcul, à l'innovation et aux données de haute qualité…

Union européenne
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Décision · Espagne

L'autorité espagnole déclare la caducité du procédé contre le service de santé des îles Baléares pour non-respect des délais

Cette décision illustre un cas de figure procédural rare où une procédure de sanction est clôturée non pas sur le fond, mais en raison de l'expiration du délai légal de traitement par l'autorité de contrôle, sans qu'une décision sur les manquements allégués n'ait été rendue. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision clôturant la procédure de sanction engagée à l'encontre du Service de santé des îles Baléares (IB-SALUT) concernant…

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Décision · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise inflige une amende de près de 825 millions d'euros à Uber pour blocage automatisé des chauffeurs

L'autorité néerlandaise, en coopération avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sanctionne Uber pour avoir mis en œuvre un système de désactivation de comptes de chauffeurs reposant sur une prise de décision entièrement automatisée, en violation du RGPD, et pour un défaut d'information à ce sujet. L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'Uber, comprenant le prononcé…

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Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne nomme le comité d'évaluation du niveau de protection des données des organismes publics pour 2026

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé la constitution du comité d'évaluation pour l'année 2026, chargé d'examiner le niveau de protection des données au sein des organismes publics. Ce programme vise à diagnostiquer de manière exhaustive les capacités de protection des données des organismes publics et à encourager l'amélioration des points faibles. Pour 2026, l'évaluation portera sur un total de 1 458 entités, incluant…

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Article de presse / blog · CNIL

La CNIL rappelle les règles pour l'utilisation des outils collaboratifs en ligne dans l'enseignement du premier et second degrés

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des recommandations sur l'utilisation des outils collaboratifs en ligne dans l'enseignement du premier et du second degrés, afin d'assurer leur conformité avec le RGPD. Les établissements scolaires, en tant que responsables de traitement, doivent fonder les traitements de données personnelles sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, le consentement étant difficilement applicable en raison du…

France
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Samedi 22 août 2026

Vendredi 21 août 2026

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