L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la municipalité R.R.R. pour des manquements liés à la publication de données personnelles excessives dans le compte-rendu d'une séance plénière.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 26 mars 2024, signalant la publication en ligne du compte-rendu d'une séance plénière du 29 juillet 2021 contenant des données personnelles relatives à des procédures judiciaires.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La municipalité a publié sur son portail de transparence le compte-rendu intégral d'une séance plénière du 29 juillet 2021, qui mentionnait le nom du plaignant ainsi que des informations relatives à des procédures judiciaires le concernant. L'autorité a jugé que cette publication de données n'était ni adéquate, ni pertinente, ni limitée au nécessaire, violant ainsi le principe de minimisation. La mesure corrective consistant à remplacer le nom par des initiales a été jugée insuffisante pour garantir l'anonymat, notamment dans le contexte d'une petite commune.

En conséquence, l'autorité a déclaré que la municipalité avait commis une infraction au RGPD.
En outre, l’autorité a ordonné à la municipalité de retirer le compte-rendu litigieux de son site internet sous 10 jours et de prouver, dans un délai de 6 mois, la mise en place de mesures garantissant que les futures publications ne contiennent que des données adéquates, pertinentes et limitées.