La Haute Cour de l'Ouest du Danemark a publié une décision de sanction à l'encontre d'ILVA A/S, comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 000 DKK (environ 201 000 €), pour des manquements liés à la conservation des données personnelles.

Cette affaire débute par un contrôle mené par l'Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) à l'automne 2018. La procédure a été marquée par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a précisé que le calcul du montant maximal des amendes doit se baser sur le chiffre d'affaires mondial de l'ensemble du groupe, et non uniquement sur celui de la filiale concernée (cf. CJUE, 13/02/2025, C-383/23).

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de limitation de la conservation (article 5 du RGPD) : Il a été reproché à une entité du groupe, IDdesign A/S, de ne pas avoir défini de délais de suppression pour les données clients contenues dans un ancien système d’information. L'entreprise ne disposait pas non plus de procédures formalisées pour procéder à l'effacement des données personnelles qui n'étaient plus nécessaires.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 500 000 DKK (environ 201 000 €) à ILVA A/S.