La CNIL sanctionne Google d'une amende de 325 millions d'euros pour publicités non consenties et cookies
L'autorité de protection des données française (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre des sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC, comprenant le prononcé d'une amende de 325 000 000 €, pour des manquements en lien avec l'affichage de publicités au sein de la messagerie Gmail et le dépôt de traceurs lors de la création d'un compte.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 24 août 2022 par l'association NOYB.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recueillir le consentement à la prospection commerciale par voie électronique (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques) : L'autorité a constaté que des messages publicitaires, prenant l'apparence de courriels, étaient insérés entre les messages privés des utilisateurs dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » de la messagerie. S'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, elle a qualifié cette pratique de prospection directe par courrier électronique, nécessitant un consentement préalable qui n'était pas recueilli. Les modifications visuelles apportées en avril 2023 n'ont pas été jugées suffisantes pour distinguer clairement ces annonces des véritables courriels.
* Obligation de recueillir un consentement libre et éclairé pour le dépôt de traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés) : Lors de la création d'un compte Google, le consentement des utilisateurs n'était pas considéré comme libre, car le refus des traceurs publicitaires était plus complexe que leur acceptation jusqu'en octobre 2023. Par la suite, le consentement n'était toujours pas éclairé, car les utilisateurs n'étaient pas clairement informés que l'accès aux services de l'entreprise était conditionné au dépôt de traceurs à finalité publicitaire.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 325 000 000 € aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC. En outre, l’autorité a ordonné aux sociétés de mettre leurs pratiques en conformité dans un délai de 6 mois, sous peine d'une astreinte de 100 000 € par jour de retard pour chacune d'elles.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 24 août 2022 par l'association NOYB.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recueillir le consentement à la prospection commerciale par voie électronique (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques) : L'autorité a constaté que des messages publicitaires, prenant l'apparence de courriels, étaient insérés entre les messages privés des utilisateurs dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » de la messagerie. S'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, elle a qualifié cette pratique de prospection directe par courrier électronique, nécessitant un consentement préalable qui n'était pas recueilli. Les modifications visuelles apportées en avril 2023 n'ont pas été jugées suffisantes pour distinguer clairement ces annonces des véritables courriels.
* Obligation de recueillir un consentement libre et éclairé pour le dépôt de traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés) : Lors de la création d'un compte Google, le consentement des utilisateurs n'était pas considéré comme libre, car le refus des traceurs publicitaires était plus complexe que leur acceptation jusqu'en octobre 2023. Par la suite, le consentement n'était toujours pas éclairé, car les utilisateurs n'étaient pas clairement informés que l'accès aux services de l'entreprise était conditionné au dépôt de traceurs à finalité publicitaire.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 325 000 000 € aux sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC. En outre, l’autorité a ordonné aux sociétés de mettre leurs pratiques en conformité dans un délai de 6 mois, sous peine d'une astreinte de 100 000 € par jour de retard pour chacune d'elles.
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