Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne ADMINISTRACIONES BENIPON pour manquements au RGPD suite à une violation de données

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre d’ADMINISTRACIONES BENIPON, S.L., comprenant le prononcé d’une amende totale de 1 100 € pour des manquements liés à la sous-traitance non autorisée et à la gestion d’une violation de données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 26 décembre 2023 auprès de l’Agence espagnole de protection des données, concernant une faille de sécurité survenue le 2 mai 2023…

Décision · Espagne

L'Agence espagnole de protection des données sanctionne ENDESA ENERGÍA pour violation du principe d'exactitude des données du RGPD

L’autorité espagnole de protection des données a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre d’ENDESA ENERGÍA, S.A.U. (filiale du groupe ENDESA) comprenant le prononcé d’une amende de 200 000 € pour des manquements liés au traitement inexact des données personnelles lors d’un changement erroné de titulaire de contrat d’électricité. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 5 mai 2023 par un particulier, suite à un changement de titulaire et de numéro…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 1 000 € à CLUB BALONCESTO TELDE pour violation du RGPD concernant la publication d'images d'un mineur sans consentement

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de CLUB BALONCESTO TELDE, comprenant le prononcé d’une amende de 1 000 € pour des manquements relatifs au traitement illicite d’images d’un mineur sur les réseaux sociaux sans consentement. Cette affaire débute par une plainte déposée le 16 janvier 2024 par A.A.A. auprès de l’Agence espagnole de protection des données, signalant que le club avait publié des images de son fils sur…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise publie son rapport d'activité 2024 sur la protection des données personnelles

Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) a publié le rapport d'activité 2024 faisant état des actions de l'autorité et de l'exécution de ses obligations légales. Le rapport, soumis avant le 31 août au parlement, au Conseil des ministres, au Médiateur des droits de l'homme, au Défenseur des droits de l'enfant et au Procureur général, constitue l'exécution article 59 du RGPD et de l'article 50 de la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données…

Article de presse / blog

L'agglomération de Poitiers victime d'une cyberattaque perturbant certains services en ligne

L'agglomération de Poitiers a subi une cyberattaque entraînant l'indisponibilité de certains services publics en ligne. Depuis le 29 août 2025, une panne informatique résultant d'une attaque a affecté la ville de Poitiers, le Grand Poitiers regroupant 40 communes, et son Centre communal d'action sociale (CCAS). Les réseaux des collectivités ont été isolés des communications extérieures et un prestataire a été mandaté pour analyser l'ampleur et l'origine de l'incident…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données sanctionne une auto-école pour absence de signalisation de vidéoprotection

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de l’auto-école A.A.A., comprenant le prononcé d’une amende de 300 € pour des manquements liés à l’absence d’information sur un système de vidéoprotection.Cette affaire débute par une réclamation déposée le 11 décembre 2024, signalant que le requérant avait exercé son droit d’accès et de suppression des données le 1er août 2024 sans obtenir de réponse. La réclamation mentionnait…

Décision · Espagne

Sanction de 500 000 € infligée à la Cámara de Comercio de España par l'autorité espagnole pour des violations du RGPD liées à la cession illégale de données personnelles d'entrepreneurs

La saga continue : l'autorité espagnole de protection des données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la Cámara de Comercio, Industria, Servicios y Navegación de España (Chambre de Commerce d’Espagne), comprenant le prononcé d'une amende totale de 400 000 € pour des manquements liés à la cession illicite de données personnelles d’entrepreneurs individuels à la société CAMERDATA, S.A., en violation du RGPD. Cette affaire débute par une plainte…

Décision · Danemark

Un cabinet de dentiste reçoit une critique sévère pour des enregistrements audio cachés

L’autorité danoise de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre d’une entreprise dentaire pour des enregistrements audio cachés réalisés sans fondement légal lors de conversations avec un salarié. Cette affaire débute suite à la constatation que l’entreprise avait procédé à plusieurs enregistrements dissimulés de discussions avec un salarié au cours de son contrat de travail, ces échanges portant principalement sur le comportement du salarié…

Décision · Espagne

Procédure engagée par l'autorité espagnole contre BANCO INVERSIS pour violation du RGPD suite à une faille de sécurité affectant des données personnelles

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de BANCO INVERSIS, S.A., comprenant le prononcé d’une amende de 6 000 € pour des manquements liés à une violation de données personnelles résultant d’un incident de sécurité. Cette affaire débute par plusieurs réclamations déposées entre novembre et décembre 2023, signalant des accès non autorisés à des données personnelles de clients d’INDEXA CAPITAL et d’autres parties, suite à un…

Article de presse / blog · Norvège

L'utilisation des données personnelles dans les campagnes électorales en Norvège

Les partis politiques et l'usage de données personnelles dans les campagnes électorales, de telle sorte que l'autorité a décidé de rappeler les règles en la matière. Le ciblage s'appuie souvent sur des données (âge, sexe, lieu de résidence) via réseaux sociaux, porte-à-porte, appels ou SMS. Ce ciblage n'est pas nécessairement illégal mais doit respecter le RGPD : licéité, loyauté et transparence. Les partis doivent informer sur les données collectées, leur source, les…

Décision · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données adresse des avertissements aux comités électoraux pour divulgation de données personnelles

L’autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié deux décisions de rappel à l’ordre à l’encontre des comités électoraux de Rafał Trzaskowski et Karol Nawrocki, pour la divulgation de données personnelles et du lieu de résidence d’un citoyen dans le cadre de la campagne présidentielle.Cette affaire débute suite à la révélation par les médias qu’un candidat avait acquis le logement d’une personne ensuite placée en établissement d’aide sociale. Les deux comités…

Article de presse / blog · Malte

L'autorité maltaise publie son rapport d'activité 2024

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) publie son rapport annuel 2024 portant sur l’activité de l’autorité et les tendances en matière de protection des données. Le rapport affiche des chiffres clés : * 883 plaintes reçues ; 112 affaires liées à la vidéosurveillance ; l'article 6 du RGPD est identifié comme le plus enfreint ; * Cas de guichet unique : 256 cas au total dont 244 relatifs au secteur des jeux ; 252 cas en qualité d’autorité chef de…

Décision · Espagne

Sanction de 200 000 € infligée à XFERA MÓVILES par l'autorité espagnole pour portabilité sans consentement

L’autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l’encontre de XFERA MÓVILES, S.A., comprenant le prononcé d’une amende de 200 000 € pour des manquements relatifs à la portabilité d’une ligne téléphonique sans consentement. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 27/12/2022 par FACUA-Séville au nom d’un particulier, signalant une portabilité de ligne réalisée sans son consentement, avec réception d’un SMS le 14/09/2022…

Décision · Pologne

Une banque polonaise sanctionnée à hauteur de 4,3 millions d'euros pour avoir scanné des cartes d'identité sans en vérifier la nécessité

L’autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l’encontre d’ING Bank Śląski, comprenant le prononcé d’une amende de 18 416 400 zł (~ 4 315 000 euros) pour des manquements liés à la copie excessive de documents d’identité des clients sans analyse préalable de la nécessité de cette opération. Cette affaire débute par un contrôle mené par l’UODO portant sur le traitement des données personnelles des clients et potentiels clients de la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 800 euros à une entreprise pour des problèmes de sous-traitance

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de B3C CONSULTORÍA DE SERVICIOS 2010 S.L., comprenant le prononcé d’une amende de 800 € pour des manquements liés à la gestion des sous-traitants dans le cadre du RGPD. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 23/06/2023 auprès de l’Agence espagnole de protection des données, signalant que B3C aurait reçu la cession de créance d’AIRE NETWORKS DEL MEDITERRÁNEO, S.L.U. sans…

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données sanctionne SK Telecom pour une fuite massive de données personnelles

L’autorité coréenne de protection des données a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre de SK Telecom, comprenant le prononcé d’une amende de 134 790 000 000 ₩ (environ 100 millions d’euros) et une amende complémentaire de 960 000 ₩ (environ 700 €) pour des manquements liés à une fuite massive de données personnelles. Cette affaire débute par la détection par SK Telecom, le 22 avril 2025, d’un transfert anormal de données vers l’extérieur, suivi d’une…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance une campagne nationale pour protéger les données personnelles au quotidien

La Commission de protection des données personnelles (PIPC) a lancé une campagne nationale visant à renforcer les pratiques de protection des informations personnelles au quotidien. L’autorité coréenne organise, à l’occasion de la 5e Journée de la protection des données personnelles (30/09), la « Campagne Gardien de mes informations personnelles » qui se tiendra du 1er septembre au 30 septembre sur une durée étendue à quatre semaines (au lieu de deux). L’objectif est…

Décision · Espagne

En Espagne, sanction contre LEIVA BUS pour divulgation de données personnelles

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de LEIVA BUS, S.L., comprenant l’ouverture d’un procédure pour une violation liée à la divulgation de données personnelles dans une feuille de sinistre. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 10 février 2024 par une personne concernée par un sinistre, qui signalait que la feuille d’évaluation du sinistre complétée à l'occasion d'un dommage de ses bagages contenait ses…

Evènement · CNIL

La CNIL organise les Rencontres Informatique & Libertés le 30 septembre 2025

La CNIL organise la première édition publique des Rencontres Informatique & Libertés, une matinée dédiée à l'application concrète du droit de la protection des données. L'événement, destiné aux étudiants, avocats, délégués à la protection des données (DPO) et universitaires, vise à favoriser le dialogue entre la CNIL et les praticiens pour mieux appréhender les enjeux contemporains de la protection des données. Les travaux porteront sur la protection des données des employés…

Décision · Espagne

9 000 euros d'amende prononcés contre YUNEXPRESS SPAIN, S.L. pour des problèmes de sous-traitance

L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de YUNEXPRESS S.L., comprenant le prononcé d’une amende totale de 9 000 euros pour des manquements relatifs à la gestion des contrats d’encadrement du traitement et à la protection des données personnelles dans le cadre de la livraison de colis. Comme souvent, cette affaire débute par une réclamation déposée le 9 novembre 2023 auprès de l’Agence espagnole de protection des données…