La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié l'ordre du jour de sa séance plénière du 4 septembre 2025, qui portait sur l'examen de plusieurs projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur une demande d'autorisation de traitement de données de santé.
Les délibérations prévues concernaient plusieurs mesures du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment sur les attributions des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) et des modifications du livre des procédures fiscales. La commission a également examiné une demande d'autorisation de la société DOCTOLIB pour la constitution d'un entrepôt de données de santé, incluant l'audition de ses représentants. Figuraient aussi à l'ordre du jour un projet de décret visant à créer une base de données nationale des agréments en vue d'adoption et un autre sur la création d'autorités de contrôle pour les traitements de données des juridictions. Enfin, selon une procédure simplifiée, la CNIL a examiné un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne pour la transposition de la directive 2024/1640 sur les bénéficiaires effectifs, ainsi qu'un projet de décret sur l'extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des passeports.