L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a publié une décision de sanction à l'encontre du directeur d'une maison de retraite, comprenant le prononcé d'une amende et le paiement de frais pour un total de 6 540 £ (environ 7 717 €), pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'une personne concernée.
Cette affaire débute par une plainte déposée en avril 2023 par la fille d'un résident, signalant le refus de la maison de retraite Bridlington Lodge de répondre à sa demande d'accès aux données personnelles de son père.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de respecter le droit d'accès et de ne pas faire obstruction (équivalent de l'article 15 du RGPD): Le directeur a délibérément bloqué, effacé ou dissimulé des dossiers détenus par la maison de retraite entre le 12 avril et le 12 mai 2023 afin d'empêcher la divulgation d'informations personnelles. La demande, pour laquelle la plaignante disposait d'un mandat de protection durable, portait sur des rapports d'incident, des enregistrements de vidéosurveillance et des notes relatives aux soins de son père. Le directeur n'a fourni aucune explication pour son refus de répondre à la demande, ni au cours de la procédure initiale ni durant l'enquête de l'autorité.

En conséquence, le directeur a été condamné par le tribunal de première instance de Beverley au paiement d'une amende de 1 100 £ et de frais additionnels de 5 440 £.