La Cour administrative suprême polonaise a confirmé la sanction pécuniaire infligée par l'autorité de protection des données au Tribunal de district de Szczecin-Centre, suite à la perte de supports de données par un juge.
L'affaire trouve son origine dans la perte par un juge de trois clés USB, dont deux privées et non chiffrées, contenant les données personnelles d'un nombre indéterminé de personnes issues de projets de décisions et d'ordonnances judiciaires établis entre décembre 2004 et août 2020. L'autorité de protection des données polonaise, le Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO), a constaté une violation de la confidentialité des données et un manquement à l'obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En conséquence, une amende administrative de 30 000 zł (environ 6 976 €) a été prononcée à l'encontre du tribunal.
Le tribunal a contesté la sanction, la jugeant disproportionnée. Après un premier rejet par le Tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, qui a estimé la sanction efficace, proportionnée et dissuasive conformément à l'article 83, paragraphe 1 du RGPD, l'affaire a été portée en cassation. La Cour administrative suprême a définitivement rejeté le pourvoi le 26 juin 2025 (réf. III OSK 1312/24). Elle a confirmé que l'autorité de contrôle peut infliger une amende en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point i), et a validé l'analyse des risques et des circonstances aggravantes retenues par l'UODO, incluant la nature des données, le fait que les supports n'aient pas été retrouvés et le manque de sécurisation adéquate malgré la disponibilité d'outils pertinents.