L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a notifié au ministre de l'Intérieur et de l'Administration la nécessité de modifier les dispositions légales régissant le Système d'information national de la police (KSIP).

Cette démarche fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 janvier 2024 (affaire C-118/22). La Cour a jugé que la directive 2016/680 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposent à une législation nationale qui autorise la conservation de données à caractère personnel par la police sans obligation de réexamen périodique de sa nécessité, et sans accorder à la personne concernée un droit effectif à l'effacement ou à la limitation du traitement lorsque la conservation n'est plus nécessaire. Selon le président de l'UODO, la législation polonaise actuelle ne définit pas de règles claires et précises pour le traitement des données dans le KSIP, notamment en ce qui concerne ces obligations.

Une modification prévue de la loi sur la Police, qui instaure une vérification des données au plus tard tous les 10 ans, est jugée insuffisante car elle ne couvrirait pas toutes les données traitées et la durée de conservation resterait définie de manière imprécise. De plus, la loi polonaise transposant la directive 2016/680 est considérée comme une transposition incorrecte de l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive. Elle conditionne le droit à l'effacement à une "violation de la loi", un critère jugé trop vague qui prive les personnes d'un recours efficace et laisse la décision finale au Commandant en chef de la Police, sans obligation de motiver un refus. L'UODO préconise donc l'introduction de règles claires sur les durées de conservation, le réexamen périodique et les modalités d'exercice des droits à l'effacement et à la limitation.