Un projet de loi en Finlande, qui accorderait à l'Administration fiscale des droits étendus sur les transactions des comptes bancaires des particuliers, soulève des questions sur le respect du droit fondamental à la vie privée.

Le projet de loi modifierait la réglementation relative au contrôle des données comparatives par l'administration fiscale. Il est proposé que l'administration fiscale puisse obtenir des banques des données massives sur les transactions bancaires de leurs clients à des fins de contrôle fiscal. Si cette modification législative était adoptée, l'administration fiscale serait autorisée à traiter de grandes quantités de données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au contrôle fiscal.

Selon le commissaire à la protection des données, les modifications législatives qui touchent aux droits fondamentaux des personnes doivent être préparées avec soin, en pesant de manière équilibrée les différents aspects. Le commissaire à la protection des données souligne que la limitation des pouvoirs des autorités est l'un des fondements de la démocratie et de l'État de droit. Des pouvoirs et des droits de traitement des données trop étendus peuvent éroder la confiance des citoyens dans l'action des autorités. « Le projet de loi réduirait considérablement la protection de la vie privée des citoyens. L'objectif de lutte contre l'économie souterraine est important, mais les compétences des autorités, les finalités de l'utilisation des données et les types de données pouvant être traitées à chaque fin doivent être strictement limités. La fraude fiscale doit être combattue, mais de manière ciblée et avec des moyens proportionnés », a déclaré Anu Talus, commissaire à la protection des données.