L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a rendu son avis sur un projet de modification de la loi sur les communications électroniques concernant la divulgation de données d'adresses IP à des fins préventives.

Le projet, initié par le ministère de la Numérisation et de l'Administration publique (DFD) et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (JD), vise à permettre la communication de ces données pour prévenir la criminalité grave, alors que la législation actuelle la limite à l'élucidation de délits déjà commis. La Datatilsynet s'oppose à cette proposition en l'état, estimant qu'elle constitue une ingérence potentiellement grave dans le droit à la vie privée. L'autorité souligne que les critères d'accès aux données sont trop vagues, ce qui augmente le risque de détournement de finalité et pourrait avoir un effet dissuasif sur la liberté d'expression en ligne. Elle exprime des doutes sur la proportionnalité de la mesure et sa conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Espace économique européen (EEE).

Par conséquent, l'autorité recommande que la proposition ne soit pas mise en œuvre sous sa forme actuelle. Elle préconise que toute divulgation de données d'adresses IP soit soumise à une autorisation judiciaire préalable plutôt qu'à un contrôle a posteriori. De plus, les critères de divulgation, notamment la notion de "raison d'enquêter" sur la préparation d'un acte criminel, devraient être précisés. Enfin, la Datatilsynet déplore l'absence d'une évaluation globale des besoins et des conséquences de ce projet, notamment de son impact cumulé avec les autres dispositifs de surveillance existants dont disposent la police et le Service de sécurité de la police (PST).