L'Autorité danoise de protection des données a publié une décision exprimant une critique sérieuse à l'encontre de l'Administration fiscale danoise pour des manquements en lien avec le traitement des demandes de droit d'accès.
Cette affaire débute par une enquête d'initiative lancée par l'autorité en novembre 2024, portant sur les délais de traitement général des demandes de droit d'accès par l'Administration fiscale.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de répondre aux demandes des personnes concernées dans les délais (article 12 du RGPD) : L'autorité a constaté que sur la période 2019-2024, le délai moyen de traitement des demandes de droit d'accès était d'environ 100 jours. L'Administration fiscale a justifié ces retards par un traitement chronologique des dossiers, la complexité de certaines demandes, ainsi que des facteurs internes comme le manque de personnel. L'autorité a jugé que ni le traitement d'autres demandes ni le manque de ressources ne constituaient des motifs valables au sens de l'article 12, paragraphe 3 du RGPD pour justifier de tels délais, en particulier pour une autorité publique sur une période de six ans.

En conséquence, l’autorité a adressé une critique sérieuse à l'Administration fiscale danoise.
En outre, l’autorité a demandé à l'Administration fiscale de lui transmettre, en janvier 2026, un rapport sur ses délais de traitement des demandes de droit d'accès pour l'année 2025.