L'autorité norvégienne publie son avis sur la proposition de loi fixant une limite d'âge pour les réseaux sociaux
L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié son avis concernant un projet de loi norvégien sur l'instauration d'une limite d'âge pour l'accès aux réseaux sociaux.
Le projet, porté par le ministère de l'Enfance et de la Famille et le ministère de la Numérisation et de l'Administration publique, propose une limite d'âge absolue de 15 ans pour protéger les enfants des risques liés aux réseaux sociaux. La Datatilsynet soutient cette intention, reconnaissant que les enfants constituent un groupe vulnérable nécessitant une protection particulière. Elle ne s'oppose pas au principe d'une limite d'âge légale, qui pourrait avoir un effet normatif important pour les enfants, les parents et les fournisseurs de services, tout en rappelant qu'une telle mesure constitue une ingérence dans les droits fondamentaux des mineurs à la vie privée, à la communication et à la liberté d'expression.
Cependant, l'Autorité exprime de fortes réserves sur l'obligation de vérification de l'âge pour tous les utilisateurs, qu'elle qualifie d'ingérence dans la vie privée de l'ensemble de la population. Elle estime que les conséquences de cette mesure sur la protection des données n'ont pas été suffisamment étudiées, tout comme la disponibilité des solutions techniques, les risques de contournement par les mineurs et les difficultés d'application aux acteurs établis hors de Norvège. La Datatilsynet recommande donc une analyse plus approfondie de cette exigence, en coordination avec les travaux menés au sein de l'Union européenne, et suggère d'envisager d'abord l'instauration de la limite d'âge seule avant d'imposer des mesures de vérification plus intrusives.
Le projet, porté par le ministère de l'Enfance et de la Famille et le ministère de la Numérisation et de l'Administration publique, propose une limite d'âge absolue de 15 ans pour protéger les enfants des risques liés aux réseaux sociaux. La Datatilsynet soutient cette intention, reconnaissant que les enfants constituent un groupe vulnérable nécessitant une protection particulière. Elle ne s'oppose pas au principe d'une limite d'âge légale, qui pourrait avoir un effet normatif important pour les enfants, les parents et les fournisseurs de services, tout en rappelant qu'une telle mesure constitue une ingérence dans les droits fondamentaux des mineurs à la vie privée, à la communication et à la liberté d'expression.
Cependant, l'Autorité exprime de fortes réserves sur l'obligation de vérification de l'âge pour tous les utilisateurs, qu'elle qualifie d'ingérence dans la vie privée de l'ensemble de la population. Elle estime que les conséquences de cette mesure sur la protection des données n'ont pas été suffisamment étudiées, tout comme la disponibilité des solutions techniques, les risques de contournement par les mineurs et les difficultés d'application aux acteurs établis hors de Norvège. La Datatilsynet recommande donc une analyse plus approfondie de cette exigence, en coordination avec les travaux menés au sein de l'Union européenne, et suggère d'envisager d'abord l'instauration de la limite d'âge seule avant d'imposer des mesures de vérification plus intrusives.
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